Quel héritage selon votre régime matrimonial ?
AU DÉCÈS D’UNE PERSONNE MARIÉE, LE RÉGIME MATRIMONIAL PERMET DE DÉTERMINER LE PATRIMOINE À PARTAGER. MAIS POUR AMÉLIORER LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT, DES SOLUTIONS EXISTENT EN AMONT.
LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL
Afin de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée, il faut commencer par liquider son régime matrimonial, c'est-à-dire déterminer la part des biens qui entre dans la succession du défunt et celle qui revient à son conjoint survivant hors succession. Ce calcul dépend du régime matrimonial choisi. Lorsque les époux sont mariés sous la
communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage), le patrimoine du couple se compose de biens propres à chacun et de biens communs. À la liquidation du régime matrimonial, chacun « reprend » ses biens propres, c’est-à-dire ceux dont il était propriétaire avant le mariage ainsi que ceux reçus pendant le mariage par donation ou par succession. Tous les biens créés ou acquis durant le mariage autres que ceux reçus par donation ou succession constituent des biens communs ; peu importe qu’ils aient été achetés ou financés par un seul des époux ou par les deux. Les biens communs sont en principe partagés par moitié, à moins que les époux ne se soient consentis des avantages matrimoniaux. La succession du défunt se
compose donc de la totalité de ses biens propres et de la moitié des biens communs. Lorsque les époux sont mariés sous le
régime de la séparation de biens, aucun compte ne s’impose en principe entre les époux puisqu’ils ne possèdent que des biens propres. En réalité, les époux ont fréquemment acheté des biens à leurs deux noms, soit pour moitié chacun, soit dans d’autres proportions, l’acte d’achat incluant parfois d’autres clés de répartition. On parle de biens indivis. La succession du défunt se compose alors de la totalité de ses biens propres et de sa quote-part dans les biens indivis.
LE PARTAGE DE LA SUCCESSION
Après avoir déterminé le patrimoine de la succession, le moment est venu de le partager entre les héritiers du défunt : ses enfants, y compris ceux nés de précédentes unions, et son conjoint survivant. Les droits du conjoint varient selon que tous les enfants du défunt sont nés de leur mariage ou non. Si tous les enfants du défunt sont communs aux deux époux, le conjoint survivant a le choix entre :
– le quart de la succession en pleine propriété, les enfants se partageant les trois quarts par parts égales ;
– l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants se partageant la nue-propriété par
parts égales (ils récupéreront la pleine propriété au décès de leur second parent). Si le défunt a au moins un enfant né d’une
autre union, son conjoint survivant hérite du quart de sa succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit. Les trois quarts restants reviennent à ses enfants et sont partagés entre eux par parts égales, quelle que soit l’union dont ils sont nés. En revanche, le quart attribué au conjoint survivant est définitivement perdu pour les enfants nés des unions précédentes. Ce sont les enfants nés de la dernière union qui en profiteront au décès de leur père ou mère.
LES SOLUTIONS POUR AVANTAGER LE CONJOINT
Les règles exposées ci-dessus ne sont pas impératives, et les couples mariés disposent d’une relative liberté pour améliorer le sort du conjoint survivant. Voici comment.
Les avantages matrimoniaux. « La plupart des couples se marient sans établir de contrat de mariage. Ils peuvent ensuite se consentir des avantages matrimoniaux, afin de faire du sur-mesure. Mais il faut être sûr de son choix, car cela passe par un aménagement du régime matrimonial », explique Marie Monmarché, notaire à Joué-les-tours. Ces avantages, que les époux se consentent dans un contrat de mariage, se déclinent au pluriel. Avec la clause de partage inégal, les époux optent pour le partage des biens communs autrement que par moitié : deux tiers, un tiers par exemple. La clause d’apport en communauté, elle, leur permet de modifier le périmètre des biens communs pour inclure dans la communauté des biens propres de l’un ou de l’autre.
En cas de patrimoines très déséquilibrés, ils ont parfois intérêt à adopter la communauté universelle, afin de mettre en commun tous leurs biens, quelle que soit leur origine. Cela permet à l’époux le moins fortuné d’acquérir immédiatement la moitié des biens (sans attendre le décès de l’autre).
« La répartition du patrimoine du couple sur deux têtes limite aussi les droits de succession à payer par les enfants. Les époux peuvent ensuite prévoir par le biais d’une clause de préciput que le survivant prélèvera un ou plusieurs biens communs, en pleine propriété ou en usufruit, sans contrepartie, avant le
partage de la communauté », suggère Marie Monmarché. En principe, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, eux, n’ont pas accès aux avantages matrimoniaux. Mais « en pratique, rien ne les empêche de s’en consentir en constituant une société d’acquêts. Il s’agit d’une bulle de communauté au sein du régime de la séparation de biens », ajoute Marie Monmarché. Ils sont alors libres de choisir un partage inégal des biens communs, ou une clause de préciput portant sur tel ou tel bien, voire l’attribution intégrale des biens communs au survivant, comme avec un régime communautaire. Dans tous les cas, les avantages matrimoniaux s’ajoutent à la part d’héritage que le conjoint reçoit de la succession et le protègent au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux.
La communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant. Pour renforcer la protection au conjoint survivant, la solution consiste à choisir le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant. Son principe : mettre en commun tous les biens du couple, mais aussi prévoir une clause par laquelle, au décès du premier des deux époux, l’autre récupérera la totalité des biens en pleine propriété sans que la succession soit ouverte. Le revers de la médaille ? Les enfants devront attendre le décès de l’autre parent pour hériter et ne profiteront qu’une seule fois des tranches les plus basses du barème des droits de succession et de l’abattement de
100 000 euros applicable entre parent et enfant au lieu de deux fois (une fois au décès du premier, puis une seconde fois au décès du second parent). C’est pourquoi la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant est généralement déconseillée aux couples avec enfant.
La donation au dernier vivant. Cette donation (ou testament en faveur du conjoint), elle, sert à améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession et lui laisser
davantage de choix, notamment en présence d’enfants nés d’une précédente union, tout en préservant les droits des enfants. Car, contrairement à une donation classique, elle portera ses fruits au décès du donateur en transmettant au survivant soit la quotité disponible ordinaire de sa succession, qui dépend du nombre d’enfants que le défunt laissera, soit une part plus importante appelée quotité disponible spéciale entre époux. Cette part porte sur la totalité de la succession en usufruit ou sur le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Pour une personne ayant des enfants nés de précédentes unions, ce dispositif présente deux avantages : laisser au survivant la totalité de sa succession en usufruit, ce que la loi ne prévoit pas, et sauvegarder les intérêts des enfants nés d’un premier lit puisqu’ils récupéreront leur héritage au décès de leur belle-mère ou beau-père. A contrario, il complique parfois la situation en présence d’un beau-parent beaucoup plus jeune que leur père ou mère… et suppose, quoi qu’il en soit, un minimum d’entente entre eux. Dans les autres cas de figure, une donation au dernier vivant laisse au survivant des droits à la fois en usufruit et en pleine propriété, ce que ne prévoit pas non plus la loi. Enfin, quelle que soit la configuration familiale, elle permet au survivant de ne prendre que ce dont il aura besoin alors que, lorsqu’il hérite en vertu de la loi, il est tenu de recueillir toute la succession – ou de la refuser. Par exemple, libre à lui de conserver son logement et un studio donné en location pour maintenir son train de vie, mais de laisser l’appartement à la montagne dans lequel il ne va plus. Les biens qu’il ne gardera pas reviendront aux enfants de son conjoint décédé, y compris ceux nés d’une précédente union. Fiscalement, cette situation se révèle intéressante : les biens qu’ils recevront seront taxés en ligne directe, après application de l’abattement de
100 000 euros entre parent et enfant, au lieu d’être imposés au taux de 60 % applicable entre beaux-parents et beaux-enfants.