Indépendants, ce qui va changer pour vous en 2018
PROJETS DE LOI DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ORDONNANCES TRAVAIL, EFFETS DE LA LOI EL KHOMRI : LE POINT SUR LES NOUVELLES MESURES QUI TOUCHENT LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS.
PROTECTION SOCIALE
Aujourd’hui. Les artisans, commerçants, industriels et dirigeants de société relèvent du régime social des indépendants (RSI) pour l’ensemble de leurs prestations sociales. Les professions libérales pour le risque maladie-maternité.
Demain. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2018 confie officiellement leur protection sociale au régime général de la Sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 ; sans modifier les taux et les règles propres aux indépendants en matière de cotisations. Une période transitoire de deux ans s’ouvre cependant pour opérer ce rattachement aux caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), aux caisses d’assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat) et à l’urssaf. Reste à savoir si la promesse de qualité de service sera au rendez-vous.
PAIEMENT DES COTISATIONS
Aujourd’hui. À l’exception des microentrepreneurs, les indépendants règlent leurs cotisations sociales par chèque, virement ou prélèvement. Le montant des cotisations est calculé non pas au mois le mois comme pour les salariés, mais sur la base d’un revenu annuel, ce qui occasionne des décalages de trésorerie. Enfin, le taux de la CSG sur les revenus des indépendants est fixé à 7,5 points.
Demain. Si vous réglez vos cotisations trimestriellement, vous pourrez les acquitter en ligne par carte bancaire à partir du mois de février. Après une phase test, ceux qui le souhaitent pourront ajuster au mois le mois, voire au trimestre, le niveau de leur acompte de cotisations en fonction de leur activité. Le taux de la CSG, quant à lui, augmente de
1,7 point. En contrepartie, la cotisation famille des indépendants baisse de 2,15 points (voir article page 40).
FORMATION
Aujourd’hui. Les cotisations versées aux fonds d’assurance formation des indépendants ouvrent des droits pour l’année en cours sans qu’ils soient transférables l’année suivante. Si une formation est refusée ou si aucune demande de financement n’est formulée, ils sont perdus, et le compteur est remis à zéro l’année suivante.
Demain. Avec l’ouverture aux indépendants du compte personnel de formation (CPF) instauré par la loi El Khomri, vous cumulerez des droits à la formation au fil des ans et pourrez les utiliser tout au long de votre carrière en vous connectant sur moncompteformation.gouv.fr.
Pour chaque année travaillée à partir de 2018, le CPF est crédité de 24 heures de droits jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures
(voir article p. 44). Hors l'enseignement du français et des mathématiques de base inclus dans le cursus destiné à la création et à la reprise d’entreprise ou à la validation des acquis de l’expérience (VAE), le choix des formations éligibles à ce financement reste du ressort des organismes chargés de l’affectation des crédits à la formation professionnelle.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Aujourd’hui. Pour les indépendants qui le paient, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 33,33 %. Par dérogation, un taux réduit de 15 % est appliqué sur les 38 120 premiers euros de bénéfices (à condition de ne pas dépasser 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel).
Demain. Une baisse progressive du taux d'imposition est prévue pour atteindre 25 % en 2022.
AIDE AU FINANCEMENT DES SALAIRES
Aujourd’hui. Les commerçants, les professionnels libéraux, les dirigeants… qui emploient des salariés rémunérés jusqu’à
2,5 SMIC (3 700 euros brut en 2017) – y compris leur conjoint collaborateur – bénéficient, l’année suivante, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) correspondant à 6 % des salaires versés en 2016 et à 7 % des salaires versés en 2017.
Demain. Financièrement, aucun changement ne sera perceptible en 2018. Le changement interviendra à partir de 2019.
ACCORD D’ENTREPRISE
Aujourd’hui. Le dirigeant d’une très petite entreprise (TPE) ne peut consulter ses salariés que pour des sujets précis, comme la mise en place d’un plan d’intéressement ou de contreparties au travail dominical. C’était le Code du travail, ou la convention collective dans le cas où elle était plus favorable au salarié, qui organisait la vie de l’entreprise.
Demain. Avec l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et après parution d’un décret d’application, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, l’employeur pourra proposer un accord sur un large éventail de sujets : l’organisation et le temps de travail, les salaires, etc. L’accord sera adopté dès lors qu’il recueillera deux tiers des suffrages des salariés.
LICENCIEMENT
Hier. Sauf faute grave ou lourde, tout licenciement à partir d'un an d’ancienneté, devait s’accompagner d’une indemnité légale équivalente à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté. Ensuite, si le licenciement était considéré comme abusif par un conseil de prud’hommes, celui-ci fixait librement les dommages et intérêts dus par l’employeur pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les salariés avaient deux ans pour saisir la justice (un an pour un licenciement économique).
Aujourd’hui. L’incertitude liée au licenciement s’est réduite depuis la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le délai pour saisir les prud’hommes passe à douze mois dans tous les cas. Financièrement, l’indemnité légale de licenciement augmente tandis qu’en cas de licenciement abusif, les conseillers prud’homaux sont désormais tenus de respecter des planchers et des plafonds pour l’octroi de dommages et intérêts.
Il existe un barème spécifique aux entreprises
de moins de 11 salariés. Ces plafonds ne s’appliquent pas en cas de harcèlement ou de discrimination.
ENCAISSEMENT
Aujourd’hui. Les professionnels utilisant un logiciel ou un système de caisse de facturation choisissent librement leur matériel.
Demain. À compter du 1er janvier, les professionnels assujettis à la TVA réalisant des transactions avec des particuliers devront avoir un équipement certifié garantissant l’inaltérabilité des opérations. Sauf mises à jour du système existant par l’éditeur, les solutions proposées par Cegid, Casio ou Pointex coûtent entre 500 et 1 500 euros.