Les nouvelles règles de succession
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES, RÔLE ACCRU DU NOTAIRE, CE QUI A CHANGÉ POUR VOUS DEPUIS LA LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE.
La loi du 18 novembre 2016, dite
« de modernisation de la justice du XXIE siècle », visant notamment à désengorger les tribunaux, modifie plusieurs dispositions successorales. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er novembre dernier.
Le contrôle du testament désignant un légataire universel est désormais confié au notaire
La loi distingue plusieurs types d’héritiers : les héritiers légaux – ce sont notamment les descendants et le conjoint – et les institués héritiers, c’est-à-dire les légataires.
Aux premiers, la loi réserve une partie du patrimoine du défunt, définie selon leur nombre. Pour les légataires, un testament est nécessaire. Un légataire est dit « universel » s’il se voit accorder par testament la totalité du patrimoine. Mais, si le testament qui désigne le légataire universel n’a pas été rédigé par un notaire devant témoins (testament authentique), il est nécessaire de contrôler la validité des dispositions du legs. La nature de cette mission, appelée auparavant l’envoi en possession, n’est
pas modifiée. Mais la nouvelle loi en change les acteurs et la procédure.
HIER. Le contrôle visant à éviter les captations d’héritage et les fraudes était judiciaire, et il incombait au juge du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de dépôt du testament. Les tâches du magistrat consistaient à vérifier l’absence d’héritiers réservataires, le caractère universel du legs et sa validité apparente.
AUJOURD’HUI. La loi a déjudiciarisé cette procédure de vérification et de contrôle en la confiant au notaire chargé de la succession : c’est à lui de confirmer le caractère universel du legs au regard de la rédaction du testament, ainsi que l’absence d’héritiers réservataires (art. 1006 et 1007 modifiés du Code civil). Il doit mentionner ces vérifications dans le procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament. La procédure est plus légère qu’un jugement.
Tout intéressé, notamment d’autres légataires ou des héritiers légaux évincés du testament, peut toujours s’opposer au transfert du patrimoine au légataire universel dans le mois suivant la réception par le greffier du TGI du procès-verbal dressé par le notaire. Il doit se faire connaître auprès du notaire chargé de la succession. Mais dans ce cas de contestation, c’est au juge du TGI de se charger de cette nouvelle procédure d’envoi en possession sur opposition.
Option successorale : le recours au notaire est possible
À l’ouverture de la succession, l’héritier a trois options : l’accepter, l’accepter à concurrence de l’actif net, la refuser. Les dettes éventuelles du défunt sont exigibles en totalité, y compris si elles dépassent l’actif, en cas d’acceptation simple (mais dans la proportion de ses droits dans l’actif). L’acceptation à concurrence de l’actif net, elle, permet à l’héritier de ne payer les dettes de la succession qu’à hauteur de sa part d’héritage, ce qui protège ses biens personnels. En cas de renonciation, l’héritier ne doit rien.
HIER. Pour exercer les options de renonciation ou d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier devait déposer une déclaration au greffe du TGI du domicile du défunt. Cette déclaration devait être ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), afin que les créanciers en soient informés.
AUJOURD’HUI. L’héritier peut déposer sa déclaration chez le notaire chargé de la succession. Dans tous les cas, il est nécessaire de faire établir un inventaire de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou le notaire, pour estimer les biens et les dettes du défunt. Le notaire pourra se charger des formalités de déclaration.