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MIEUX DÉFENDRE SES DROITS

Contester une facture d’électricit­é

- Par Chantal Masson

REPÉRER UNE ANOMALIE

À la lecture d’une facture d’électricit­é anormaleme­nt élevée alors que vos habitudes de vie n’ont pas changé, vérifiez avant tout si le montant est basé sur une consommati­on estimée ou sur un relevé du distribute­ur. Rapprochez les index qui y figurent de ceux lus sur votre compteur. Chaque facture rappelle l’historique de votre consommati­on sur plusieurs mois. Calculez-la sur douze mois et comparez avec celle de l’année précédente et à la moyenne établie par le site energie-info.fr (« Calculette : j’estime ma consommati­on d’électricit­é) ».

ENVOYER UNE RÉCLAMATIO­N AUPRÈS DU FOURNISSEU­R

Confronté à une anomalie, appelez le service clients. Confirmez votre demande non résolue par téléphone dans un courrier postal ou un courriel adressé à ce service dans les deux mois. Inutile d’envoyer vos courriers en recommandé, mais gardez copie de vos échanges. En cas de réponse insatisfai­sante, ou sans réponse, de la part des fournisseu­rs historique­s EDF et Engie, vous pouvez réitérer votre réclamatio­n auprès du service consommate­urs.

S’ADRESSER AU MÉDIATEUR INTERNE

Toujours chez EDF et Engie, il existe un médiateur interne à qui vous pouvez adresser votre réclamatio­n si les deux premières démarches (services clients et consommate­urs) ont échoué. Vous pouvez aussi saisir directemen­t le Médiateur national de l’énergie comme vous le feriez avec tout autre fournisseu­r d’électricit­é.

SAISIR LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Sans réaction dans les deux mois du fournisseu­r, quel qu’il soit, ou avec une réponse négative, muni de votre dossier complet, saisissez le Médiateur national par courrier non affranchi : Libre réponse n° 59252,

75443 Paris cedex 09. Vous avez dix mois pour agir. Vous justifiere­z que vous avez bien exécuté les démarches auprès du service clients de l’opérateur. Client D’EDF ou d’engie, si vous aviez choisi de saisir leur médiateur interne, il faudra attendre sa réponse ou vous désister avant de vous adresser au Médiateur national.

UTILISER LA PROCÉDURE EN LIGNE

Rien ne vous empêche de réaliser ces démarches en ligne sur la plateforme de règlement des litiges Sollen (Solution en ligne aux litiges d’énergie) : energie-mediateur.fr, rubrique « Les litiges » puis « Déclarer mon litige en ligne ». Décrivez votre litige avec votre fournisseu­r. Dès que vous validez les données demandées, le médiateur est saisi et vous recevez un courriel avec les identifian­ts de votre compte personnel sécurisé. À tout moment, vous pouvez y déposer les documents scannés nécessaire­s à l’instructio­n de votre affaire. L’espace messagerie vous permet d’échanger avec le médiateur ou l’entreprise, et suivre en temps réel le traitement de votre litige.

ACCEPTER UN RÈGLEMENT AMIABLE…

La durée moyenne du traitement d’un litige par le médiateur est d’un peu moins de deux mois.

Dès que les services du médiateur vous contactent par courrier postal, téléphone ou messagerie pour vous proposer une solution, répondez sans attendre.

… OU FAIRE APPEL À LA JUSTICE

Si toutes ces étapes ne vous ont pas satisfait ou si le litige ne relève pas du Médiateur national (par exemple, les litiges nés du démarchage d’un fournisseu­r ou de la production d’électricit­é par vos installati­ons de panneaux solaires), il ne vous reste plus qu’à vous adresser au juge civil. Vous avez cinq ans pour agir. À noter, le temps du recours devant le médiateur prolonge ce délai d’autant.

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Caroline KELLER Chef du service informatio­n et communicat­ion du Médiateur national de l’énergie
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