L’indemnité de licenciement a été récemment augmentée. En est-il de même pour l’indemnité de départ en retraite?
L’indemnité de départ en retraite est versée par l’entreprise
lorsqu’un salarié part volontairement pour faire valoir ses droits à la retraite, ce qui arrive dans la majorité des cas. Le calcul de son montant n’a pas changé avec les ordonnances travail : à moins d’une convention collective plus favorable, elle n’est due qu’à partir de dix ans d’ancienneté dans l’entreprise et ne peut dépasser deux mois de salaire.
C’est le calcul de l’indemnité minimale de mise à la retraite,
versée lorsque le salarié est mis d’office à la retraite par son employeur, qui a évolué. Dans cette situation, vous avez droit, au minimum, à l’équivalent de l’indemnité légale versée à un salarié licencié. Depuis le 27 septembre 2017, ce montant est effectivement passé d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté à un quart de mois de salaire pour chacune des dix premières années de présence dans l’entreprise. Pour dix ans d’ancienneté, cela représente donc deux mois et demi de salaire au lieu de deux. À partir de la 11e année, rien n’a changé: chaque année rapporte toujours un tiers de mois de salaire (ordonnance n° 2017- 1387 du 22 septembre 2017).
L’ancienneté est décomptée à partir du dernier jour de préavis,
même s’il n’est pas exécuté. Si la mise en retraite a lieu en cours d’année, l’indemnité doit être proratisée. Elle est fonction du salaire brut de référence déterminé selon la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture du contrat, ou selon le tiers des trois derniers mois de salaire (la formule la plus avantageuse doit être retenue).
La plupart des conventions collectives
prévoient des indemnités de licenciement plus importantes que l’indemnité légale. En pratique, le salarié mis en retraite perçoit donc les nouveaux minima prévus par la loi, sauf à prétendre à des indemnités conventionnelles, voire contractuelles, plus élevées.