J’ai découvert des trous dans la toiture de la maison que je viens d’acheter, que puis-je faire?
Si le bien acquis a moins de dix ans,
faites jouer la garantie décennale de l’entreprise de construction. Le vendeur vous fournira ses coordonnées pour que vous puissiez la mettre en demeure de procéder aux réparations nécessaires par recommandé avec accusé de réception. Si elle a fait faillite, adressez-vous à son administrateur judiciaire. Mais si elle n’avait pas payé sa garantie décennale, vous n’avez hélas aucun recours.
Si le bien a plus de dix ans,
vous pouvez obtenir soit l’annulation de la vente, soit une réparation du préjudice, soit les deux. Cette procédure complexe prendra plusieurs mois. Dans l’intervalle, faites réaliser des travaux a minima pour mettre la maison hors d’eau. Ces frais seront récupérés en fin de procédure.
Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés.
Il faudra prouver que les trous n’étaient pas décelables par un profane ou que le vendeur les a sciemment dissimulés. Difficile… sauf si vous avez acheté par le biais d’un professionnel de l’immobilier : en effet, celui-ci a une obligation d’information et de conseil pour tout ce qui peut influer sur le consentement des parties (vendeur et acheteur) ou faire obstacle à la vente.
Préférez invoquer la non-conformité du logement
car vous avez acheté une maison censée être habitable qui ne l’est pas. Pour cela, saisissez le juge des référés, afin de faire nommer un expert judiciaire. Les frais incomberont à la partie qui perdra le procès. Il procédera à une enquête régulièrement étayée par des notes aux parties, avant de rendre son rapport. Dans le meilleur des cas, le vendeur, ou son assurance, se pliera aux décisions de l’expertise. S’il refuse, vous devrez engager une nouvelle procédure pour obtenir une indemnité sur le fondement du rapport d’expertise.