SYSTÈME D VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
> Mes congés seront-ils perdus si je ne les prends pas d’ici fin mai ?
> Mon fils de 12 ans refuse d’aller chez son père : quelles conséquences pour moi ?
> Ma fille malade ne passera pas le bac en juin, pourra-t-elle le repasser en septembre ?
Oui, car, en principe, les congés acquis entre le 1er juin et le 31 mai (période de référence, sauf accord collectif ou convention collective contraire) doivent être utilisés, au plus tard, avant le 31 mai de l’année suivante. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger leur report, même partiel, au-delà de cette date, pas plus que le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés – sauf si le contrat prend fin. Les congés non pris au-delà du 31 mai sont donc perdus. Mais un salarié peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait que l’employeur n’a pas respecté ses obligations en la matière. Ce dernier, par exemple, doit fixer la ou les périodes pendant lesquelles les salariés peuvent faire valoir leur droit, les en informer au moins deux mois avant leur ouverture et établir un ordre des départs en congé. Certains cas autorisent un report. Par exemple, lorsque la durée de travail d’un salarié est décomptée à l’année, un accord collectif peut prévoir que les congés sont reportables jusqu’au 31 décembre, suivant la fin de la période de référence. L’employeur et le salarié peuvent également convenir d’un report, d’un commun accord. Les jours concernés seront alors mentionnés dans le solde des congés en cours d’acquisition sur le bulletin de paie. Il est également possible de verser dans un éventuel compte épargne temps les jours non utilisés au-delà de la quatrième semaine de congés payés. Les salariés de retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation ont droit à leurs congés payés annuels, même s’ils ne peuvent pas les utiliser dans la période imposée au reste du personnel. De même, en cas de maladie, et seulement si les congés ont été posés avant l’arrêt de travail, leur utilisation peut être reportée. Si le salarié tombe malade pendant ses congés, en revanche, ces derniers sont perdus selon la jurisprudence française, la jurisprudence européenne affirmant l’inverse.
Il est très important de bien respecter la décision du juge qui a fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement. Si votre enfant refuse d’aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d’enfant. La non-présentation d’enfant constitue un délit pénal. Au maximum, vous pourriez être condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende, sans compter que vous aurez également une condamnation pénale inscrite sur votre casier judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation est nette : « La résistance d’un mineur à l’égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles... » (Cour de cassation du 27 oct. 1993 pourvoi: 93-81362). Celles-ci peuvent relever de deux types, avec des modes d’action différents. Si, ponctuellement, votre fils ne peut se rendre chez son père car il est cloué au lit avec 40 °C de fièvre, il faudra faire constater l’état de santé de l’enfant par le médecin. Celui-ci établira un certificat médical descriptif. Informez le père par écrit et transmettez-lui ledit certificat médical. Dans l’hypothèse où l’enfant est en danger avec son père – qu’il soit violent, alcoolique, ou que son logement soit insalubre –, il faut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire modifier le droit de visite, voire le supprimer. Vous devrez prouver ces éléments, notamment par le biais d’expertises.