L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE
Le 4 avril dernier, le gouvernement a dévoilé le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Explications sur cinq mesures phares.
>Vente de logements sociaux
Aujourd’hui. Seuls 8 000 logements HLM sur un parc de plus de 4,5 millions sont vendus à leurs occupants, chaque année.
Demain. L’objectif est de vendre jusqu’à 40 000 logements HLM par an. Chaque vente permet de financer 2 ou 3 logements neufs ou la rénovation de 3 ou 4 logements.
>Attribution de logements HLM
Aujourd’hui. À Paris et à Lille, les candidats sont sélectionnés grâce au système de la
cotation qui leur permet de mieux évaluer leur position dans la file d’attente. Demain. Ce système sera généralisé à toutes les grandes agglomérations.
>Création du bail mobilité Aujourd’hui.
Le bail
meublé classique a une durée d’un an. Demain. Le bail mobilité, d’une durée d’un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie, vise à permettre aux propriétaires de louer leur résidence secondaire ou leur pied-à-terre lorsqu’ils ne l’utilisent pas. Et d'aider les personnes en stage ou en mobilité professionnelle à trouver un logement pour une durée courte.
>Encadrement des loyers
Aujourd’hui. Instauré à Paris le 1er août 2015 et à Lille le 1er février 2017, il a été suspendu, respectivement le 28 novembre et le 17 octobre 2017. Demain. Les observatoires de loyers seront étendus aux 28 zones géographiques déséquilibrées entre l’offre et la demande. Mais l’encadrement des loyers n’y sera pas pour autant automatique.
>Plateformes de location en ligne
Aujourd’hui. De plus en plus de propriétaires y ont recours. Certaines communes encadrent cette activité. Mais la réglementation n’est pas suffisamment respectée.
Demain. Les amendes à l’égard des propriétaires qui ne respectent pas la loi seront renforcées, pour atteindre jusqu’à 5 000 ou 10 000 euros, selon les infractions. Les plateformes, jusquelà non sanctionnées, seront pénalisées jusqu’à 12 500 ou 50 000 euros.