La négociation collective dans les petites entreprises..

L’ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017 VISE À FACILITER LA CONCLUSION D’ACCORDS COLLECTIFS DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL OU DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL.

Qui est autorisé à négocier?

Les délégués syndicaux (DS), mais on en recense peu dans les entreprises de moins de 50 salariés. En leur absence, l’employeur peut négocier, au choix, avec le ou les élus du comité social et économique (CSE) – ce qui est nouveau – ou avec un ou des salariés (élus ou non), mandatés pour l’occasion par une organisation syndicale.

Qui peut être délégué syndical?

C’est obligatoirement un élu du personnel titulaire désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Sauf accord collectif plus favorable, un CSE compte un titulaire dans les entreprises de 11 à 24 salariés, deux dans les entreprises qui comptent de 25 à 49 salariés.

Quels sujets peuvent être négociés?

Tous les sujets, à la demande de l’employeur, des DS ou des élus du CSE. Dans les entreprises dotées d’une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur a l’obligation d’ouvrir régulièrement des négociations sur les salaires et l’organisation du temps de travail, d’une part ; sur l’égalité professionnelle femme-homme et la qualité de vie au travail, d’autre part.

Dans quelles conditions l’accord issu des négociations est-il valide?

Un accord conclu avec un ou plusieurs DS est valide si les signataires sont issus d’organisations ayant recueilli au moins 50 % des votes exprimés en faveur des organisations représentatives (celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages) au premier tour des élections.

Un accord conclu avec des salariés mandatés par un syndicat, mais non élus du CSE, doit être approuvé par le personnel à la majorité des suffrages exprimés. Enfin, l’accord conclu avec un ou plusieurs titulaires du CSE doit être signé par des élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

Et dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de négocier. Mais l’employeur peut désormais soumettre un projet d’accord aux salariés. L’accord est valide lorsqu’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Cette nouvelle disposition s’applique aussi aux entreprises de 11 à 19 salariés dépourvues de CSE.