Prélèvement à la source: le taux d’imposition qu’il vous faut.
LE MOMENT EST VENU DE CONNAÎTRE LE TAUX UNIQUE DE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU PROPRE À VOTRE FOYER FISCAL, AVANT D’OPTER ÉVENTUELLEMENT POUR UN TAUX PERSONNALISÉ OU UN TAUX NEUTRE. EXEMPLES À L’APPUI, NOS EXPLICATIONS POUR FAIRE LES BONS CALCULS.
Si vous remplissez votre déclaration de revenus en ligne, vous pourrez connaître immédiatement à l’issue de la procédure le taux de prélèvement qui s’appliquera à votre foyer fiscal à compter du 1er janvier prochain, date de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Si vous êtes marié ou pacsé, un taux personnalisé sera également communiqué à chacun des membres du couple. Pour les contribuables qui continuent à remplir une déclaration papier, ces
informations figureront sur l’avis d’imposition qu’ils recevront dans le courant de l’été.
Tous vos revenus seront concernés par le prélèvement à la source, à l’exception des plus-values immobilières et mobilières et des revenus de l’épargne (dividendes et intérêts). Pour les salariés, retraités, chômeurs, ce prélèvement prendra la forme d’une retenue effectuée par votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle emploi… sur le montant du salaire, de la pension de retraite ou des allocations au fur et à mesure de leur versement.
Pour les indépendants et/ou les ménages qui perçoivent des revenus locatifs et/ou des pensions alimentaires, un système d’acomptes prélevés directement sur leur compte en banque par le fisc, tous les mois ou tous les trimestres, selon leur choix, sera mis en place.
UN TAUX UNIQUE PROPRE À VOTRE FOYER FISCAL
Les retenues à la source et les acomptes seront effectués sur la base d’un taux unique, propre à votre foyer fiscal, même si l’impôt continue à être calculé selon le barème progressif par tranche. Si vous êtes marié ou pacsé, vous aurez le même taux que votre conjoint ou que votre partenaire de pacs. Et ce taux s’appliquera à l’ensemble de vos revenus : vos salaires ou ceux de votre conjoint ou partenaire de pacs, vos bénéfices professionnels ou ceux de votre conjoint ou partenaire, vos revenus fonciers, les pensions alimentaires versées par votre ex-conjoint ou partenaire pour vos enfants mineurs.
Ce taux est calculé à partir du montant de votre impôt à payer en 2018, qui tient compte de l’ensemble de vos revenus et de vos charges de 2017 et, bien sûr, de votre situation conjugale et familiale. Mais il ne tient pas compte des éventuels crédits et réductions d’impôt dont vous avez bénéficié. Ces avantages vous seront remboursés séparément. Ce taux reflète le poids moyen de l’impôt supporté par votre foyer fiscal.
Si, compte tenu du niveau de vos revenus et/ ou de votre situation familiale, vous n’êtes pas imposable, ce taux sera égal à zéro. Autrement dit, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source. La règle est plus ou moins la même si vous n’avez pas payé d’impôt en 2017 et en 2018 grâce à l’imputation de crédits ou de réductions d’impôt : le taux de votre prélèvement sera ramené à zéro si vos revenus de 2018 sont inférieurs à 25 000 euros par part de quotient familial. Ce seuil de 25 000 euros sera actualisé chaque année dans les mêmes conditions que le barème de l’impôt sur le revenu.
Le taux attribué à votre foyer fiscal sera utilisé pour les retenues à la source et les prélèvements effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2019. Puis l’administration
fiscale calculera un nouveau taux à partir de la déclaration de revenus de 2018 que vous déposerez au printemps 2019. Ce nouveau taux s’appliquera aux prélèvements effectués entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020, date à laquelle un nouveau taux s’appliquera, et ainsi de suite.
POUR LES COUPLES, L’OPTION DES TAUX INDIVIDUALISÉS
Marié ou pacsé, vous pourrez opter pour un taux individualisé en fonction des revenus de chacun. Vous aurez alors un taux différent de celui de votre conjoint ou partenaire de pacs. Mais il ne s’appliquera qu’à vos revenus professionnels. Vos autres revenus, comme vos revenus fonciers, resteront soumis au taux de votre foyer fiscal.
Si vous gagnez à peu près le même montant que votre conjoint ou partenaire de pacs, l’option pour des taux individualisés ne présente pas d’intérêt. En revanche, elle se révèle avantageuse pour les couples dont les membres ont un écart de revenu important. Elle permet d’appliquer un taux de prélèvement plus faible à celui qui perçoit moins. Ce qui lui permettra de recevoir un salaire net plus élevé que si on lui appliquait le taux propre au foyer fiscal. Celui qui gagne mieux sa vie que l’autre aura un taux un peu plus élevé. Quoi qu’il en soit, l’impôt à payer par le foyer fiscal restera le même. L’option pour les taux individualisés modifie juste la répartition de l’impôt entre les deux membres du couple.
LE TAUX NEUTRE PAR SOUCI DE CONFIDENTIALITÉ
Les salariés du privé comme du public qui ne veulent pas, pour des raisons de confidentialité, que leur employeur connaisse le taux du prélèvement propre à leur foyer fiscal pourront demander qu’il ne lui soit pas transmis. Dans cette hypothèse, l’employeur devra appliquer un taux qui tient compte uniquement de la tranche de salaire dans laquelle vous vous trouvez. Ce taux neutre (encore appelé « non personnalisé ») est issu d’une grille de taux par défaut élaborée par l’administration fiscale (voir ci-dessous). Ce sont des taux proportionnels croissant avec le niveau de revenu et s’appliquent à la totalité de votre salaire.
Ils correspondent au taux applicable à un célibataire sans enfant (une part de quotient familial) qui n’a pas d’autres revenus que ses salaires.
Attention, cette option pour le taux neutre ne se révélera en général pas avantageuse si vous êtes marié ou pacsé et/ou si vous avez des enfants, car elle ne tient compte ni de votre situation conjugale ni du nombre d’enfants à charge. En outre, si l’option pour ce taux vous conduit à payer moins que ce que vous auriez dû payer, vous devrez verser spontanément un complément de retenue à la source, au plus tard le dernier jour de chaque mois.
COMMENT PROCÉDER POUR FAIRE CONNAÎTRE VOTRE CHOIX
Si vous ne vous manifestez pas, le taux de votre foyer fiscal sera communiqué à votre employeur pour qu’il s’applique dès le 1er janvier 2019. Si votre employeur expérimente la mise en place du prélèvement à la source, il mentionnera à titre indicatif le montant de vos prélèvements sur vos feuilles de paie à partir de septembre ou octobre prochains. Attention, si vous êtes intéressé par des taux individualisés ou le taux neutre, vous devez vous décider le plus tôt possible, au plus tard en septembre. En pratique, agissez soit à l’issue de votre déclaration de revenus, soit à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre employeur.