Que faire pour exiger de son ex-conjoint l’adresse de vacances de son enfant ?

Votre ancienne compagne ou conjointe est libre de choisir son lieu de vacances avec votre fille. Dans la mesure où elle est cotitulaire de l’autorité parentale et où il s’agit d’un acte de la vie courante, elle n’a pas besoin de votre accord. Elle peut par conséquent emmener votre fille en voyage où bon lui semble, notamment à l’étranger. Vous avez, en revanche, le droit de savoir où votre enfant passe ses vacances. Les tribunaux le confirment, telle la cour d’appel de Versailles le 20 mai 2008 (RG N° 07/06063). Cette obligation d’information découle de l’article 371-1 du Code civil qui régit le principe de l’autorité parentale conjointe. Si votre excompagne refuse de vous l’indiquer, je vous recommande vivement de garder les traces de vos demandes par mail, courrier, sms. Si les problèmes de communication à ce sujet sont récurrents, vous pouvez envisager ensemble une médiation familiale, afin d’établir des règles simples et réciproques et de les faire ensuite homologuer par le juge aux affaires familiales. Les coordonnées des médiateurs sont disponibles auprès de votre caisse d’allocations familiales (CAF), du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile et sur annuaires.justice.gouv.fr. Vous avez aussi la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales. Vous pouvez passer par un avocat ou demander au tribunal de grande instance un formulaire de « requête enfant(s), après divorce ou séparation de corps ». Il faut y joindre votre extrait d’acte de naissance ainsi que celui de votre enfant. Vous obtiendrez très vraisemblablement un jugement stipulant noir sur blanc que chaque partie doit faire connaître à l’autre, quinze jours à l’avance par exemple, l’adresse des vacances de votre enfant. En aucun cas, votre ex-compagne ne peut vous empêcher de contacter votre fille durant les vacances. Vous devez être en mesure de la joindre une à deux fois par semaine au téléphone. Le maintien des appels téléphoniques et leur périodicité peuvent également être mentionnés sur la décision du juge aux affaires familiales.