Quelles sont les formalités à accomplir pour emprunter 10 000 euros à ses parents ?

Lorsque la somme en jeu est de 1 500 euros ou plus, un contrat de prêt doit être signé entre le prêteur et l’emprunteur (article 1359 du Code civil). Ce contrat doit indiquer précisément le montant prêté, la durée du prêt, les délais et les modalités de restitution (nombre d’échéances, remboursement par chèque ou par virement, etc.), ainsi qu’un éventuel taux d’intérêt annuel. Vous pouvez en trouver un modèle sur le site service-public.fr en inscrivant dans le champ libre de recherche « Modèle de reconnaissance de dette ou prêt entre particuliers ». Même si ce n’est pas obligatoire, mieux vaut enregistrer ce contrat auprès de votre centre des impôts. Il vous en coûtera un droit fixe de 125 euros. Vous devez déclarer ce prêt à l’administration fiscale en utilisant le formulaire Cerfa n° 2062 de déclaration de contrat de prêt. Cette obligation vaut pour tous les prêts familiaux dont le montant dépasse 760 euros. Une fois rempli, pour ne pas l’oublier, adressez-le rapidement à votre centre des impôts, même si le délai prévu par la réglementation va jusqu’au 15 février de l’année suivant la conclusion du prêt. Respecter ces trois démarches écarte tout risque de requalification par l’administration fiscale de votre emprunt en revenu imposable ou en don. Vos parents auront ainsi encore la possibilité, avant d’avoir atteint leurs 80 ans, de vous donner 31 865 euros chacun en argent, tous les quinze ans, sans payer de droits. Ce formalisme prévient aussi les éventuelles querelles familiales. En effet, il faut savoir que si vos parents décèdent et si aucun contrat de prêt n’a été enregistré, les autres héritiers pourraient facilement démontrer qu’il y a eu donation déguisée. De ce fait, ils pourraient exiger par voie judiciaire que la somme qui vous a été prêtée soit rapportée à la succession. Votre part d’héritage pourrait ainsi être réduite, non seulement à hauteur du montant du prêt, mais en y incluant la plus-value réalisée si le prêt a servi à financer l’achat d’un bien immobilier.