L’AVIS D’EXPERT

“La convention d’indivision limite conflit“les risques de

Les héritiers qui souhaitent conserver le patrimoine familial en commun ont intérêt à signer une convention d’indivision pour sécuriser leur situation. Ils limiteront ainsi les risques de conflit, car aucun indivisaire ne pourra demander le partage des biens pendant toute sa durée. Conclue pour cinq ans au plus, elle pourra ensuite être renouvelée sur simple accord, voire par tacite reconduction si l’acte le prévoit.

La convention permet aussi d’organiser la vie de l’indivision. Les héritiers peuvent désigner un gérant qui accomplira seul les actes de gestion courante : aménager la répartition de leurs dépenses communes, ouvrir un compte bancaire au nom de l’indivision, fixer l’indemnité d’occupation due par les héritiers qui occupent les biens indivis, etc.

Si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit obligatoirement être rédigée par un notaire et enregistrée au service de la publicité foncière. Les honoraires du notaire sont tarifés.

Par exemple, pour un bien évalué à 200 000 euros, ses émoluments proportionnels s’élèvent à

1 000 euros environ, plus 500 euros pour les formalités diverses. Ces frais doivent être partagés entre tous les indivisaires en fonction de leur quote-part respective, mais les héritiers peuvent se mettre d’accord sur une autre répartition.