Divorce, veuvage : faites valoir vos droits !

LORSQUE LA VIE DE COUPLE PREND FIN, PAR CHOIX OU PAR FATALITÉ, LA CHUTE DE REVENUS PEUT ÊTRE SÉVÈRE. IL EXISTE POURTANT DES MOYENS DE LA COMPENSER, SURTOUT QUAND ON A ÉTÉ MARIÉ. SAVEZ-VOUS À QUOI VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE?

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Lorsque la rupture du mariage crée un réel déséquilibre financier, l’époux qui subit la perte de revenus peut demander une prestation compensatoire. Un divorce sur cinq en prévoit une, d’après les statistiques du ministère de la Justice publiées en 2016, mais elle n’existe pas pour les partenaires de pacs ou concubins qui se séparent. Privilège de l’union traditionnelle, elle est totalement indépendante de la pension alimentaire, destinée à pourvoir à l’éducation des enfants, comme des dommages et intérêts auxquels prétendre en cas d’adultère ou de violence conjugale… Elle a seulement pour objet de rééquilibrer les disparités de niveaux de vie entraînées par le divorce.

Son montant ainsi que ses modalités de versement peuvent être prévus dans une convention de divorce par consentement mutuel, mais ce cas de figure demeure exceptionnel. La plupart du temps, il faut en passer par le juge aux affaires familiales. Celui-ci accorde une prestation compensatoire dans 84 % des cas où il en reçoit la demande. Il tient compte de multiples critères : durée du mariage, âge

et état de santé des époux, situation et qualification professionnelle de chacun, choix personnels et professionnels ayant eu lieu au cours du mariage (congé parental ou temps partiel pour l’éducation des enfants), patrimoine respectif estimé après la liquidation de la communauté, etc. Selon le ministère, le montant médian d’une prestation compensatoire s’élève à 25 000 euros. Dans neuf cas sur dix, elle est versée en argent plutôt que sous la forme d’un bien, que ce soit en une seule fois ou échelonné sur huit ans maximum.

f Comment la demander ? C’est votre avocat – obligatoire dans tous les cas – qui fera la demande pour vous, soit à l’avocat de votre conjoint (pour un divorce amiable sans juge), soit au juge aux affaires familiales. Ne soyez pas trop pressé cependant : vous ne toucherez la prestation compensatoire qu’une fois la convention de divorce ou le jugement devenus exécutoires. Cela peut prendre des mois, voire des années, si vous êtes en conflit ouvert avec votre ex-conjoint.