5 mesures de la future loi Pacte

Pacte pour «Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises». Objectif: muscler les PME face à la concurrence.

1. Les seuils d’effectifs applicables aux PME seront simplifiés et regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. De plus, les obligations fiscales et sociales liées à ces seuils seront effectives uniquement lorsque la limite sera franchie pendant cinq années consécutives ;

2. La taxe (forfait social) sera supprimée sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

3. Une plateforme en ligne remplacera les sept réseaux de centres de formalités des entreprises d’ici à 2021 et deviendra l’unique interface pour créer son entreprise ;

4. Le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 euros d’actifs, sera facilité. La liquidation judiciaire simplifiée, clôturée en quinze mois maximum, deviendra la norme pour les entreprises de moins de cinq salariés ;

5. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros sera supprimée.

Le projet de loi Pacte sera examiné au Parlement dès septembre 2018.