Mariés, pacsés, séparés : l’impôt pour les couples
Changement majeur pour les conjoints et les partenaires de pacs: ils peuvent désormais choisir entre le taux du foyer fiscal et le taux individualisé. Comment le nouveau système s’appliquera-t-il à ceux qui n’ont pas le même niveau de revenus, qui n’habit
Mon mari et moi allons-nous payer le même impôt alors qu’il gagne plus que moi ?
Le prélèvement à la source est effectué sur les revenus de chacun sur la base d’un taux unique propre à chaque foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez donc le même taux que votre conjoint ou partenaire de pacs. « Mais, lorsque les conjoints n’ont pas le même niveau de revenus, le prélèvement à la source pratiqué sur les revenus de chacun n’est pas du même montant puisqu’il est proportionnel », explique Béatrice Hingand, directrice de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre.
Ma femme payait jusqu’ici tous nos impôts et moi d’autres frais. Pouvons-nous continuer ainsi ?
La façon dont vous vous répartissez vos charges ne concerne pas l’administration fiscale. Mais le prélèvement à la source est effectué sur les revenus personnels de chacun et il n’est pas prévu que l’impôt ne soit prélevé que sur les revenus professionnels d’un seul membre du couple. Cependant, rien ne vous interdit de mettre ensuite en place des virements de compte à compte pour compenser les impôts prélevés sur les revenus de chacun.
Est-il possible de changer de taux pour que chacun paie selon ses revenus ?
Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune, vous pouvez opter pour des taux individualisés, calculés en fonction des revenus respectifs de chacun. Vous aurez alors un taux différent de celui de votre conjoint ou partenaire de pacs, mais ce taux ne s’applique qu’à vos revenus professionnels. Vos revenus communs si vous en avez – des revenus fonciers, par exemple – continuent à être soumis au taux propre à votre foyer fiscal.
L’option pour des taux individualisés est intéressante s’il existe un écart important entre le niveau de vos revenus et celui de votre conjoint ou partenaire de pacs.
Elle permet à celui qui perçoit les revenus les moins élevés de ne pas se retrouver avec un revenu net trop lourdement amputé par le prélèvement et de répartir plus équitablement la charge de l’impôt entre les deux membres du couple. Mais cette répartition ne modifie pas le montant final de l’impôt à payer. Que vous choisissiez ou non des taux individualisés, le montant de l’impôt à payer reste équivalent (voir le cas pratique page suivante).
Est-il encore possible de choisir le taux individualisé ?
Vous aviez jusqu’au 15 septembre pour demander l’application de taux individualisés. Si vous ne l’avez pas fait, c’est a priori trop tard pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source en janvier prochain, mais il sera sans doute possible d’en faire la demande jusqu’au 15 décembre. Dès le début de l’année prochaine, vous pourrez demander à bénéficier de taux individualisés par le biais de votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » sur Impôt.gouv.fr. Chaque membre du couple peut accomplir cette démarche à partir de son espace à l’aide de ses propres identifiants. Si vous n’avez pas internet ou n’êtes pas sûr de vous en informatique, vous pouvez demander des taux individualisés par téléphone grâce à un numéro spécial (0811 368 368, 0,06 €/min + prix de l’appel, gratuit à partir du 1er janvier) ou vous rendre dans votre centre des impôts. Une fois votre requête prise en compte, vos taux individualisés seront transmis à vos employeurs respectifs. Ils s’appliqueront, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande.
Je suis marié ou pacsé en séparation de biens et je ne vis pas sous le même toit que mon conjoint. Comment le taux est-il calculé ?
« Si vous ne vivez pas dans le même logement que votre conjoint ou partenaire de pacs et que vous êtes mariés ou pacsés selon le régime de la séparation de biens, vous avez dû remplir deux déclarations séparées au début de l’année 2018 pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017. Vous avez donc reçu deux avis d’imposition distincts – un au nom de chaque époux ou partenaire – en août 2018. C’est sur la base de ces avis que le taux de prélèvement de chacun a été calculé. Vous avez donc deux taux distincts calculés en fonction des revenus de chacun », explique Sophie Borenstein, avocate chez KGA avocats.
S’il s’agit d’une situation nouvelle pour vous qui n’a pas encore été prise en compte par l’administration fiscale, vous devrez déclarer ce changement à partir de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou, à défaut, par téléphone ou au centre des