#SUCCESSION

J’ai l’impression que notre notaire ne fait pas avancer la succession de ma mère. Ai-je un recours pour l’y contraindre?

Avant de mettre en cause le notaire,

vérifiez que les délais ne sont pas le fait des parties intéressées à la succession.

Le notaire est tenu de déposer la déclaration de succession

(détermination des héritiers, des légataires, estimation des biens) auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Assurez-vous que toutes les parties concernées lui ont fourni les documents réclamés et qu’elles ont accompli les actions demandées (évaluation des biens immobiliers et mobiliers du défunt, etc.).

Pour le partage de la succession

(attribution des biens après la déclaration), les délais peuvent être plus longs si les héritiers ne s’accordent pas. Il n’y a pas de date butoir. Une médiation ou un avocat peut aider.

Si le retard provient du notaire,

relancez-le par téléphone. Si vos demandes de rendezvous restent sans effet, adressez-lui une mise en demeure (lettre avec avis de réception) de répondre à vos questions. Sans réaction de sa part, avertissez le président de la chambre départementale des notaires afin qu’il le rappelle à l’ordre.

Sans résultat dans les deux mois

depuis l’envoi du courrier au notaire, saisissez le médiateur du notariat. Une fois tous les documents reçus, le médiateur vous avertit dans les trois semaines de la recevabilité ou non-recevabilité de sa saisine et de sa possible intervention dans votre conflit. Si, entretemps, le notaire a débloqué la succession, vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de médiation.

Si toutes les parties à la succession sont d’accord,

vous pouvez changer de notaire en cours d’affaire en lui envoyant une lettre recommandée lui demandant de transférer le dossier au notaire de votre choix, dans le ressort de l’ouverture de la succession.

En cas de désaccord,

vous pouvez demander au procureur de la République de désigner un autre notaire. Le premier notaire vous réclamera des honoraires (émoluments) pour les actes déjà réalisés.