Les impacts du nouveau dispositif fiscal sur les salariés
Le taux d’imposition apparaîtra dès janvier sur les bulletins de paie. Y figureront aussi le salaire net à payer par l’employeur avant le prélèvement à la source et le salaire net versé après son application. Explications.
Quelles seront les conséquences du prélèvement à la source sur mon salaire ?
Le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale sera appliqué par votre employeur à votre salaire net fiscal, dit aussi « salaire imposable ». Ce dernier correspond au salaire réellement imposable, dont le montant excède votre salaire net parce que lui sont ajoutées la CRDS et une partie de la
CSG. Une fraction de ces cotisations n’est en effet pas déductible du revenu imposable : vous les payez mais vous êtes quand même imposé sur les sommes correspondantes. Si votre taux de prélèvement est de 10 %, par exemple, votre employeur prélèvera donc
10 % de votre salaire net fiscal pour le reverser à l’état. À partir de janvier, le taux de votre prélèvement à la source apparaîtra sur votre bulletin de salaire. Vous verrez le salaire net à payer par l’employeur avant le prélèvement à la source, puis, en dessous, le montant de ce dernier, et enfin, le salaire net versé après prélèvement à la source, c’est-à-dire le montant viré sur votre compte bancaire. Le prélèvement à la source ne s’applique pas, bien sûr, à certaines sommes non imposables versées par l’employeur, par exemple sa participation obligatoire aux abonnements de transports en commun pour le trajet domicile-travail.
Mon employeur connaîtra-t-il mon niveau de vie ?
Non, il ne connaîtra ni vos autres revenus éventuels ni ceux de votre conjoint ni les avantages fiscaux dont vous bénéficiez. La seule information transmise par l’administration fiscale est le taux de prélèvement à appliquer à votre salaire. Cette information est soumise au secret professionnel et les contrevenants pourront être sanctionnés, a précisé le ministère de l’économie. Pour rassurer les contribuables, le gouvernement explique que 90 % des Français ont un taux compris entre 0 et 10 % pour leur foyer, car un même taux peut s’appliquer dans des situations très différentes. Par exemple, un célibataire qui gagne environ 2 025 euros mensuels aura un taux de 7 %, comme une personne divorcée qui perçoit ce même salaire, encaisse par ailleurs 500 euros de revenus fonciers par mois et verse une pension alimentaire équivalente. Un couple avec un enfant, aux revenus de 2 025 et 3 000 euros net par mois, aura également un taux de 7 %.
f Taux individualisé. Néanmoins, si votre employeur connaît par ailleurs la composition de votre foyer fiscal (situation de famille, nombre d’enfants, etc.), il peut déduire d’un taux anormalement élevé par rapport à votre salaire que votre conjoint dispose d’une rémunération plus confortable. « Si cela vous gêne, optez pour un taux individualisé. Votre employeur connaîtra alors seulement le taux de prélèvement correspondant à vos propres revenus, un autre taux s’appliquant à ceux de votre
conjoint. C’est simple, ne change rien aux modalités de déclaration et ne vous expose à aucune pénalité », explique Gaëlle Menulejeune, avocate directrice associée chez Fidal. f Taux non personnalisé, encore appelé
taux neutre. Si vous tenez vraiment à ce que votre employeur ne puisse tirer aucune conclusion de votre taux de prélèvement, la seule solution est d’opter pour le taux neutre. Dans ce cas, l’administration ne transmettra pas votre taux de prélèvement à votre employeur. Ce dernier regardera le barème
officiel pour le taux neutre, et vous appliquera le taux de la tranche correspondant au salaire qu’il vous verse.
f L’inconvénient ? Si ce taux non personnalisé excède votre taux personnalisé, vous paierez chaque mois plus que vous ne le devez et devrez patienter jusqu’à la régularisation de septembre 2019 pour être remboursé. S’il est moins élevé, ce sera à vous de déclarer la différence à l’administration pour qu’elle prélève le complément, chaque mois, sur votre compte bancaire. « Si vous payez moins que vous ne le devez et que l’administration le constate lors de la régularisation annuelle en septembre, vous risquez une pénalité de 10 % minimum », prévient Paule Guglielmi, du syndicat Solidaires finances publiques. Pour bénéficier d’un taux neutre dès le
1er janvier 2019, il fallait choisir cette option, au plus tard, le 15 septembre 2018. Mais vous pouvez encore formuler la demande pour une entrée en vigueur ultérieure.
Si je change d’entreprise, dois-je lui fournir mon taux ?
Non, seule l’administration fiscale communique à l’employeur le taux qu’il doit appliquer. Si l’entreprise ne l’a pas encore reçu, elle peut utiliser, au début, le taux neutre (voir barème ci-contre), ce qui en pratique devrait être le cas pour un ou deux mois seulement. Votre nouvelle entreprise recevra automatiquement votre taux personnalisé (si vous en avez un), après votre première paie. Mais si elle veut, elle peut prendre les devants et demander spontanément à l’administration fiscale de lui fournir ce taux, dès la signature de votre contrat de travail. Ainsi, « pour peu que le service comptable soit averti un peu avant votre arrivée, il est possible que le taux personnalisé vous soit appliqué dès votre premier salaire », précise Axelle Meiller, consultante chez Fidroit.
Comment est-on imposé quand on commence à travailler ?
Si vous avez commencé à travailler en 2018, les revenus ordinaires de cette année de transition n’étant pas imposés, vous ne serez pas fiscalisé sur vos premiers salaires. Vous commencerez à payer l’impôt en 2019 sur vos salaires de 2019 au fur et à mesure que vous les toucherez. Il en sera de même si vous démarrez votre première activité cette année-là. Si vous n’avez jamais rempli de déclaration de revenus, votre taux de prélèvement n’est pas encore connu. Votre employeur appliquera donc le taux non personnalisé correspondant à la rémunération qu’il vous verse. La situation sera régularisée après votre première déclaration de revenus.
« Même si le taux neutre se révélait alors inférieur à votre taux réel, vous n’auriez pas de pénalités à payer », rassure Axelle Meiller. Mais payer le prélèvement à la source au taux non personnalisé est pénalisant pour beaucoup de contribuables dont le taux personnalisé est en pratique beaucoup plus faible. « C’est pourquoi vous pouvez vous connecter dans votre espace personnel sur Impots.gouv.fr et déclarer à l’administration votre revenu prévisionnel pour l’année 2019, afin qu’elle calcule le taux personnalisé correspondant et l’adresse à votre employeur », explique Maryvonne Le Brignonen, directrice du projet prélèvement à la source à la direction générale des finances publiques.
Si mon employeur a fait une erreur de taux ou de calcul, à qui m’adresser ?
Seule l’administration fiscale calcule le taux de prélèvement pour le communiquer à l’employeur. Elle seule peut commettre une erreur à ce niveau, et c’est donc à elle qu’il faut s’adresser pour la corriger. En revanche, si l’employeur s’est trompé de taux de prélèvement sur le bulletin de salaire,
« comme lorsqu’il fait une erreur sur les cotisations sociales, il doit rectifier la situation dans la paie du mois suivant », précise Maryvonne Le Brignonen.
En cas de doute, il peut être sage de vérifier dans votre compte personnel sur le site de
l’administration fiscale « que le montant déclaré par l’employeur correspond bien à celui indiqué sur votre fiche de paie. Si ce n’est pas le cas, il faut avertir le service des impôts », souligne Gaëlle Menu-lejeune.
Que se passe-t-il si je suis augmenté ?
Une augmentation en 2018 est sans incidence sur le montant de l’impôt à régler sur les revenus de 2018, car elle n’est pas considérée comme un revenu exceptionnel. Comme votre pour salaire, elle profite de l’année blanche. Et en 2019, le prélèvement à la source sera réalisé sur le salaire que vous percevez réellement. Et si ce dernier croît en 2019 ? Le prélèvement à la source augmentera dans la même proportion, automatiquement.
Bien sûr, une hausse de salaire va majorer vos revenus et entraîner potentiellement un relèvement du taux de prélèvement l’année suivante. Vous pouvez le vérifier sur le site Impots.gouv.fr, et demander, si vous le souhaitez, à réajuster le taux sans attendre, pour limiter la régularisation d’impôt en septembre de l’année suivante.
Exemple : un salarié qui gagne 1 800 euros par mois est augmenté de 360 euros net, en avril. Son taux était de 5,7 %, et le prélèvement de 103 euros. Après l’augmentation, s’il le souhaite, il peut demander un ajustement de son taux à 7,1 % pour monter le prélèvement à 128 euros.
Je vais passer à temps partiel, mon impôt baissera-t-il en même temps ?
Le taux de prélèvement s’applique, chaque mois, au revenu perçu. Si vous passez à temps partiel, votre salaire sera réduit, et votre prélèvement également, en proportion. Cette diminution de vos revenus peut aussi avoir pour conséquence de réduire votre taux d’imposition. Mais, si vous ne faites rien, votre taux de prélèvement ne s’adapte pas immédiatement. Il faudra attendre que l’administration le recalcule après la déclaration de revenus, au milieu de l’année suivante. Si vous souhaitez accélérer sa réactualisation, rendez-vous dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », sur le site Impots.gouv.fr. Vous pourrez y simuler la possibilité de modulation et valider la demande auprès de l’administration fiscale qui enverra, dès le mois suivant, votre nouveau taux à votre employeur.
Mon salaire comprend une part variable importante, le prélèvement à la source semble idéal pour moi…
Il va en effet simplifier la gestion de votre trésorerie, le montant payé s’ajustant mois après mois à votre salaire qui fluctue. Toutefois, le taux de votre prélèvement ne sera pas modifié en cours de route.
Si vous avez engrangé une année de plus gros bonus que d’habitude, les prélèvements auront été insuffisants par rapport à votre taux d’imposition, et il faudra verser le complément en septembre de l’année suivante. À cette occasion, votre taux de prélèvement sera donc également revu à la hausse, ce qui alourdira vos prélèvements suivants, dès le mois de septembre. La ponction peut sembler excessive si, à ce moment-là, justement, vous touchez moins de primes. C’est à vous dans ce cas de demander à ajuster votre taux de prélèvement en conséquence. En revanche, le système peut être contreproductif si vous optez pour le taux neutre. En effet, ce sera à vous de modifier chaque mois votre situation auprès de l’administration fiscale pour qu’elle prélève sur votre compte bancaire la différence entre ce que vous réglez avec le taux neutre et ce que vous auriez dû acquitter avec le taux personnalisé. Une gymnastique complexe.
Je cumule plusieurs activités, cela me semble très compliqué !
Non, c’est très simple. L’administration fiscale donne à tous vos employeurs votre taux de prélèvement, et chacun l’applique sur la rémunération qu’il vous verse. De même, si vous cumulez une activité d’indépendant et un travail salarié, votre employeur prélèvera l’impôt à la source sur votre salaire, tandis que l’administration effectuera sur votre compte bancaire les prélèvements correspondant aux bénéfices que vous avez réalisés en tant qu’indépendant.
J’alterne souvent missions d’intérim et chômage dans le même mois. Comment l’impôt sera-t-il prélevé ?
Votre impôt sera prélevé à la source sur votre rémunération d’intérimaire par l’employeur et sur vos allocations chômage par
Pôle emploi soit au taux communiqué par l’administration fiscale s’ils le connaissent, soit au taux neutre dans le cas contraire. Si la durée de votre contrat est inférieure à deux mois, le prélèvement à la source s’appliquera sur votre salaire amputé d’un demi-smic par votre employeur, comme le veut la règle pour les contrats courts. Cela viendra diminuer votre prélèvement à la source (lire l’avis d’expert « Des règles particulières pour les contrats courts », page 41).
En période d’arrêt maladie, de congé maternité ou parental, le prélèvement à la source s’arrête-t-il ?
Les indemnités de congé maternité sont imposables. Elles sont donc soumises au prélèvement à la source, qu’elles soient versées par l’assurance-maladie ou par l’employeur lorsqu’il maintient le salaire de ses employées pendant cette période. Les congés maladie font l’objet d’un
traitement plus complexe, car seuls ceux liés à des affections de longue durée (ALD) sont
exonérés d’impôt. « Lorsque l’assurancemaladie verse elle-même les indemnités, elle sait si celles-ci sont le fait d’une affection de longue durée et donc si elles sont imposables ou pas, et elle effectue le prélèvement à la source, si nécessaire », souligne Maryvonne Le Brignonen. En revanche, l’employeur ignore si son salarié malade souffre d’une ALD, secret médical oblige. Mais passés les deux premiers mois, cela devient très probable.
« C’est pourquoi, lorsque l’employeur verse lui-même les indemnités journalières au salarié pour le compte de l’assurance-maladie,
celles-ci sont soumises au prélèvement à la source seulement pendant les soixante premiers jours. Les sommes versées en plus par l’employeur au titre du maintien de salaire, elles, restent soumises au prélèvement à la source, y compris au-delà de soixante
jours », précise Maryvonne Le Brignonen. À noter : les indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont soumises à la retenue à la source à hauteur de la moitié de leur montant. Enfin, si vous prenez un congé parental, vous ne percevez plus votre salaire et l’allocation de congé parental n’est pas imposable. Le prélèvement à la source s’arrête donc lui aussi.
Je suis habituellement aux frais réels. Le prélèvement à la source change-t-il quelque chose ?
Les frais réels continuent d’être pris en compte dans le taux de prélèvement, (comme la déduction forfaitaire de 10 % qu’ils remplacent), en fonction du montant mentionné dans votre dernière déclaration de revenus. En revanche, ils ne viennent pas diminuer le montant de votre salaire net imposable sur lequel est prélevé l’impôt à la source, chaque mois.
Je veux obtenir une rupture conventionnelle. Ai-je intérêt fiscalement à quitter l’entreprise en 2018 plutôt qu’en 2019 ?
Si vous avancez votre départ à cette année, les indemnités de préavis et compensatrices de congés payés ne seront pas imposées, grâce à l’année blanche. C’est un avantage. Les indemnités de rupture conventionnelle, elles, sont exonérées d’impôt en partie ou en totalité selon leur montant et leur origine. Si celles que vous obtenez sont en partie fiscalisées, cette fraction sera considérée comme un revenu exceptionnel de 2018, et donc imposée normalement. Pour ces indemnités de rupture conventionnelle, il n’y a pas d’intérêt à partir cette année plutôt que l’an prochain.
Je vais partir travailler à l’étranger le 1er avril 2019. Que dois-je faire ?
D’abord, vous devrez avertir le centre des impôts de votre nouvelle adresse ; les formalités en cas de départ à l’étranger ne sont pas modifiées par le prélèvement à la source. Ensuite, comme vous aurez perçu des revenus en France les trois premiers mois de l’année 2019, vous devrez remplir une déclaration de revenus en mai-juin 2020 pour « régulariser votre situation fiscale et payer éventuellement le reliquat d’impôt que vous devez », précise Gaëlle Menu-lejeune. Comme le fisc a déjà prélevé l’impôt à la source sur vos salaires en janvier, février et mars, vous devriez avoir peu à débourser en septembre 2019 pour régulariser votre situation.
Si mon employeur ne remplit pas ses obligations, contre qui se retournera le fisc ?
Si votre entreprise, à tort, n’effectue aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle est seule responsable.
Les services fiscaux se retourneront contre elle, en aucun cas contre vous. Puisque vous avez déjà été prélevé, vous ne serez pas « solidaire » du reversement de l’impôt, et les montants prélevés seront pris en compte pour calculer le montant du solde de votre impôt. C’est seulement si les prélèvements effectués par l’employeur étaient inférieurs à ce que vous deviez réellement que vous auriez à verser le complément.