- Peut-on conclure un rachat de part de maison familiale entamé par son père avant son décès ?
CHAQUE MOIS, NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT ET VOUS APPORTENT DES PRÉCISIONS SUR UNE PROCÉDURE OU UNE DÉMARCHE DE LA VIE COURANTE. Mon père est mort alors qu’il rachetait la part de maison de famille attribuée à sa soeur. Mon frère et moi pouvonsnous poursui
Avos questions Anos réponses Au décès de votre père, vous avez hérité de la part d’indivision qu’il détenait jusqu’ici sur la maison de famille. Toutefois, pour en devenir pleinement et entièrement propriétaires, vous devez conclure le rachat de la part de votre tante. Si votre tante est d’accord pour vous vendre sa part, rien de plus simple. Vous achèverez la transaction en cours entamée par votre père ou, si nécessaire, vous reprendrez les tractations à zéro. Sinon, renseignez-vous sur l’état des discussions engagées. Première hypothèse: votre père avait seulement commencé à négocier ou juste émis une offre d’achat. En principe, son décès met fin à l’opération, sauf s’il avait émis une offre d’achat acceptée par votre tante et réceptionnée par lui avant sa disparition. Dans ce dernier cas, cela vaut contrat et, en tant qu’héritiers, vous pouvez contraindre votre tante à maintenir son acceptation et à réaliser la vente à votre profit. Attention, l’acceptation doit manifester sans équivoque la volonté de votre tante d’être liée dans les termes de l’offre. Seconde hypothèse : votre père avait déjà signé une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. En théorie, votre tante est obligée de vous vendre. La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 rend impossible toute rétractation du promettant en cas de promesse unilatérale de vente. En pratique toutefois, reportez-vous à la clause spécifique de la promesse concernant le décès de l’acquéreur. Dans la plupart des avant-contrats, elle prévoit une caducité automatique de la promesse. Votre tante ne serait donc pas tenue de vous céder sa part. Cependant, dans le cadre d’une transaction familiale, il peut arriver que le contrat envisage la possibilité d’une continuation de l’opération au profit des héritiers. Dans ce scénario, la cession pourrait alors être conclue dans le délai et les conditions fixés dans l’avant-contrat.