- Quelles démarches après un accident causé par une personne non assurée ?
Vous devez suivre la procédure habituelle de déclaration de sinistre,
à savoir : prévenir votre assureur, au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident.
En l’absence de responsable assuré,
votre assureur doit normalement se charger des formalités de recours auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), organisme qui intervient au titre de la solidarité nationale.
Rien ne vous empêche, en parallèle,
dans les trois ans qui suivent l’accident, de vous adresser directement au FGAO. Pour cela, téléchargez sur Fondsdegarantie.fr le formulaire d’indemnisation et rassemblez les différents documents établissant les circonstances de l’accident (constat amiable s’il a été rempli, procès-verbal des forces de l’ordre, etc.) et justifiant des dommages subis (certificats médicaux, rapport d’expertise, etc.).
L’intervention du FGAO est toujours subsidiaire.
En tant que victime d’un accident de la route causé par un auteur non assuré, ou non identifié, vous percevrez d’abord des prestations de la Sécurité sociale ou de votre contrat d’assurance. Ce n’est que pour la part du préjudice non prise en charge, dont l’auteur est responsable, que le Fonds de garantie va intervenir.
Lorsque toutes les conditions sont réunies
(immatriculation du véhicule responsable en France et accident ayant eu lieu en France notamment), une offre d’indemnisation doit vous parvenir dans les trois mois, à compter de la date de réception de votre dossier, conformément à la loi Badinter du 5 juillet 1985. Pour les dommages corporels, cette offre sera d’abord provisionnelle, dans l’attente d’une consolidation de votre état de santé. Lorsque celle-ci est définitive, une offre doit vous parvenir dans les cinq mois.