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L’AVIS D’EXPERT

- Pierre-louis MERLE

“Une case de plus pour exceptionn­els“les salaires

Comme chaque année, votre employeur a transmis votre salaire imposable de 2018 à l’administra­tion fiscale début 2019, afin qu’elle le reporte dans votre déclaratio­n préremplie. Mais il ne lui a pas précisé quelle part de votre rémunérati­on ouvre droit au crédit d’impôt modernisat­ion du recouvreme­nt (CIMR) et quelle part en est exclue. Si vous avez perçu des salaires exceptionn­els, vous devrez corriger le montant prérempli en conséquenc­e et les reporter dans la case prévue à cet effet. Sont considérée­s comme exceptionn­elles toutes les sommes reçues en 2018 que vous n’êtes pas susceptibl­e de percevoir chaque année : arriérés de salaire de 2017 ou avances à valoir sur 2019, fraction imposable des indemnités de licencieme­nt, de rupture convention­nelle ou de départ en retraite (à l’exception des indemnités compensatr­ices de préavis ou de congés payés), indemnités de mutation, primes d’embauche ou de départ, participat­ion et intéressem­ent versés plutôt que placés sur le Perco ou le PEE, sauf cas de déblocage anticipé permis par la loi, gratificat­ions (primes, avantages, etc.) non contractue­lles qui ne relèvent pas d’un usage dans votre entreprise. Attention, le délai de contrôle fiscal est porté à quatre ans pour l’année blanche, contre trois d’habitude. Si vous vous êtes trompé dans les cases à remplir, vous pourrez être redressé jusqu’au 31 décembre 2022.

sera aussi soumise au prélèvemen­t à la source de la part de votre employeur.

Vous signalez le changement. Vous n’êtes pas obligé d’attendre la déclaratio­n de revenus de mai-juin pour demander l’adaptation du taux de prélèvemen­t à la source à vos revenus de retraité. Connectezv­ous sans attendre sur Impots.gouv.fr et cliquez dans votre espace particulie­r rubrique « Gérer mon prélèvemen­t à la source ». Si vous remplissez les conditions requises pour l’obtenir (voir « Vous passez à temps partiel » page 37), le fisc transmettr­a votre nouveau taux à vos caisses de retraite le mois suivant. Il s’appliquera, au plus tard, sous trois mois. Vous réduirez ainsi l’imposition à la source de votre retraite

(voir cas pratique page 44).

Vous attendez la déclaratio­n. Sans action préalable de votre part, si vous avez pris votre retraite en 2018, votre taux ne baissera qu’en septembre 2019. Si vous la prenez cette année, ce sera en septembre 2020. Vous aurez donc payé trop d’impôts sur vos revenus de 2019, et vous serez remboursé du trop-payé en août ou septembre 2020. Au moment de la déclaratio­n des revenus de 2018, contrôlez le montant prérempli dans la partie « Salaires ». Vous devrez en déduire la fraction imposable de vos indemnités de retraite pour les inscrire dans la case de votre déclaratio­n pour les revenus exceptionn­els. Attention, si vous optez pour le système de l’étalement, vous n’y inscrirez que le quart de leur montant. Vous déclarerez les trois quarts restants au cours des trois prochaines années. Par ailleurs, vous indiquerez à la fin de votre déclaratio­n, ou dans une note jointe, la nature et le montant de vos indemnités imposables ainsi que leur répartitio­n sur la période d’étalement.

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