L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE
Ce dispositif vise à inciter les ménages à acheter un véhicule peu polluant en échange de la mise au rebut d’une vieille voiture. Depuis le 1er août, ses conditions d’accès se sont durcies.
VÉHICULES ÉLIGIBLES
Pour recevoir la prime, il convient désormais que le véhicule acheté émette 116 g de Co2/km maximum au lieu de 122 g de Co2/km (décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019, J.O. du 17 juillet). Ainsi, seules les voitures Crit’air 0 (électriques), Crit’air 1 et les véhicules
Crit’air 2 immatriculés à partir du 01-09-2019 y sont éligibles. Les véhicules flex-fuel (ou VCM, véhicule à carburant modulable) roulant au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % de leurs émissions pour intégrer le dispositif.
VOITURES EXCLUES
La prime n’est plus versée en cas d’achat d’un véhicule diesel (immatriculé avant le 01-09-2019) ni d’un véhicule neuf de plus de 60000 euros TTC, montant incluant l’acquisition ou la location éventuelle de la batterie.
MONTANT DE LA PRIME
Il ne dépend plus du caractère imposable ou non imposable du ménage, mais du revenu fiscal de référence (RFR) par part.
> Pour les personnes dont le RFR est inférieur ou égal à 6300 euros par part ou à 13489 euros par part (si la distance entre le domicile et le lieu de travail excède 30 km ou si elles effectuent plus de 12000 km/an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel), il est de:
- 3 000 euros (au lieu de
4 000 euros) pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion émettant moins de 117 g/km de CO2 classé Crit’air 1 ou Crit’air 2 s’il est immatriculé après le 01-09-2019 ;
- 5 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable à autonomie suffisante, neuf ou d’occasion.
> Pour les personnes dont le
RFR est compris entre 6301 et 13 489 euros par part, il est de :
- 1 500 euros (au lieu de 2 000 euros) pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion émettant moins de 117 g/km de CO2, classé Crit’air 1 ou Crit’air 2, s’il est immatriculé après le 01-09-2019. - 2 500 euros (au lieu de
1 000 euros) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable à autonomie suffisante, neuf ou d’occasion.
> Pour les personnes dont le
RFR excède 13489 euros par part, il est de :
- 2 500 euros (au lieu de
1 000 euros) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable à autonomie suffisante, neuf ou d’occasion.
PÉRIODE DE TRANSITION
Si vous avez commandé un véhicule neuf avant le 1er août, vous bénéficiez des anciennes modalités de la prime si elles sont plus favorables, à condition que la facturation ou le premier loyer intervienne dans les trois mois, à partir du 17 juillet 2019.