Passer le relais à son conjoint
À la tête d’une société ou d’une entreprise individuelle, vous souhaitez que votre conjoint prenne la suite, à votre décès. Vos options : la donation, l’aménagement du régime matrimonial ou le mandat à effet posthume.
L’ÉCUEIL À ÉVITER
Lors de votre décès, tous vos biens, entreprise comprise, sont rapportés dans la succession. Si vous avez des enfants, ils en deviennent propriétaires en tant qu’héritiers réservataires. Certes, votre conjoint peut conserver l’usufruit de l’entreprise, mais il n’a pas les mains libres pour la vendre. La question de la gestion de l’entreprise est centrale. Car, sans dispositions particulières, même s’il est impliqué dans l’entreprise, votre conjoint peut se retrouver dans l’impossibilité d’effectuer les actes les plus courants.
LES SOLUTIONS
La donation entre époux ou au dernier vivant. Cet acte, à effectuer chez le notaire, donne davantage d’options dans la répartition de la succession. Généralement, le conjoint survivant ne peut opter qu’entre le quart de la succession en pleine propriété et l’usufruit de la totalité. Avec la donation au dernier vivant, la palette s’élargit à trois choix possibles : la totalité en usufruit, un quart de la pleine propriété et trois quarts de l’usufruit, et la pleine propriété de la quotité disponible (par exemple, le tiers des biens s’il y a deux enfants).
« Surtout, la donation permet d’exercer un cantonnement, c’est-à-dire de choisir les biens sur lesquels le conjoint va exercer la succession. S’il y a une maison, une entreprise et une voiture, il peut décider de se faire attribuer l’entreprise et de laisser la maison et la voiture aux enfants, ce qui serait impossible sinon », explique Benoît Mohn, notaire à Besançon, président de la Chambre des notaires de Franche-comté. La valeur de l’entreprise ne doit pas excéder la quotité disponible.
Intervenir sur le régime matrimonial. Il peut être intéressant d’aménager votre régime matrimonial en introduisant une clause de préciput. Cela consiste à prélever sur la communauté des biens ceux qui n’entreront pas dans la succession. En l’occurrence, l’entreprise qui, le jour de la succession, ne fera pas partie des biens à partager. Cette clause est possible dans le régime de la communauté des biens. Dans le régime de la séparation des biens, il faut, au préalable, créer une société d’acquêts. Tous ces actes doivent être rédigés par un notaire. Attention, la donation au dernier vivant, le changement ou l’aménagement du régime matrimonial ne sont pas accessibles aux partenaires pacsés. Le mandat à effet posthume. À votre décès, votre mandat de gestion de l’entreprise expire : payer vos salariés, régler vos fournisseurs… tout s’arrête. Sauf si vous avez pris soin de prévoir un mandat à effet posthume qui prend le relais dès votre décès, c’est-à-dire à la cessation du mandat de gestion ordinaire. Le mandat à effet posthume est rédigé par le notaire. Le mandataire que vous désignez peut très bien être votre conjoint si vous estimez qu’il s’agit de la personne la plus capable de gérer votre entreprise pour le compte des héritiers (dont lui-même) en attendant le règlement de la succession. Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, le mandataire effectue uniquement les actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer des impôts, etc.).
Une fois que la succession est acceptée, ses pouvoirs sont étendus (par exemple, mettre en location un immeuble).
LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Si vous détenez une société avec plusieurs associés, vérifiez bien les clauses d’agrément dans les statuts. S’il y a une clause d’agrément, les associés doivent être d’accord pour que votre conjoint devienne associé. S’il y a un pacte d’associés, il devra également être respecté.
COMBIEN ÇA COÛTE ?
Pour une donation au dernier vivant, comptez 185 euros ; pour l’aménagement du régime matrimonial, 400 euros (frais de publicité et formalités en plus) ; pour le changement du régime matrimonial avec liquidation du patrimoine, 2,5 % sur le patrimoine à partager.
À QUEL ÂGE S’EN PRÉOCCUPER ?
À tout moment, car personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie.
PENSEZ-Y // Conjoints et partenaires pacsés sont exonérés des droits de succession, alors que le concubin désigné comme héritier dans le testament devra acquitter 60 % de ces droits.