Comment favoriser un héritier ?

Avantager un enfant de votre vivant ou à votre décès est autorisé, à condition de respecter la part minimale d’héritage qui revient aux autres enfants.

VOTRE OBJECTIF : AIDER UN ENFANT PLUS QUE LES AUTRES DE VOTRE VIVANT

Un de vos enfants rencontre des difficultés financières récurrentes après un divorce ou un licenciement, par exemple, et vous souhaitez l’aider durablement.

LA SOLUTION

Consentir une donation « hors part successorale » ou préciputaire. Vous avez le droit de favoriser un de vos enfants par rapport aux autres. Mais lui consentir une donation, sans autre précision, ou lui donner de l’argent de la main à la main, ne suffit pas.

« À défaut de précision, un don manuel ou une donation ne sont qu’une avance sur sa part d’héritage “normale” », rappelle Jean-françois Humbert, notaire à Paris.

« Pour avantager cet enfant, l’acte notarié doit indiquer que vous consentez une donation hors part successorale, ou préciputaire », explique Pierre Lemée, notaire à Pont-l’evêque. Dans ce cas, le bien donné est attribué à l’enfant en plus de sa part normale d’héritage. Lors de votre succession, il pourra recueillir autant que ses frères et soeurs sur les biens laissés à votre décès (même s’il a déjà été favorisé auparavant). Seule limite : cela ne doit pas les priver de leur « réserve ».

En effet, chaque enfant a droit à une part minimale de vos biens, à savoir la réserve héréditaire. Au décès, il faut donc vérifier que cette règle est respectée. La réserve correspond à un tiers des biens pour chaque enfant s’ils sont deux, ou aux trois quarts (à se partager) s’ils sont trois ou plus.

LES PIÈGES À ÉVITER

Trop donner. Si votre donation est trop importante ou si vous affrontez des revers de fortune en fin de vie, votre succession peut s’en trouver compliquée. S’il reste à ce moment-là trop peu pour que les frères et soeurs perçoivent leur réserve, ils peuvent exiger que l’enfant gratifié restitue le trop-perçu et, s’il refuse, demander au tribunal de remettre en question la donation passée. « En général, il n’est pas nécessaire d’aller en justice, l’enfant qui a trop reçu sait bien qu’il doit rembourser et le fait », observe Nathalie Couzigou-suhas, notaire à Paris. S’il n’a pas l’argent nécessaire, ses frères et soeurs peuvent exiger la restitution du bien. Difficile de vendre sans l’accord des frères et soeurs. Si l’enfant avantagé veut revendre le bien qui lui a été donné, il devra recueillir l’accord de ses frères et soeurs. « Pour un bien immobilier, par exemple, le notaire qui signe la vente demandera à la fratrie de cosigner l’acte de vente », explique Nathalie Couzigou-suhas. Car s’il s’avérait, au décès du donateur, que la donation consentie dans le passé les a finalement privés de leur réserve et qu’elle était annulée par