SYSTÈME D VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
- Un chômeur en fin de droits venant d’hériter peut-il prétendre au RSA ? - Peut-on être licencié à la suite d’un congé maternité suivi d’un congé parental ? - Un remboursement d’acompte pour travaux après un refus du permis de construire est-il possibl
Chômeuse bientôt en fin de droits, on me dit que je ne toucherai pas le RSA car je viens d’hériter de mon père. Est-ce exact? À quoi puis-je prétendre? Adèle R., Cambrai (59)
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressources mensuelles moyennes de la personne et de son foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond (vous pouvez faire une simulation sur le site de la Caisse d’allocations familiales, Caf.fr). Il est tenu compte de l’ensemble des ressources, et les sommes d’argent perçues au titre d’un héritage doivent être déclarées à la CAF. Un montant important peut donc avoir pour conséquence un dépassement du plafond de ressources et une interruption du droit au RSA. Attention, ce droit est subsidiaire, c’est-à-dire que vous devez d’abord demander les autres prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre (la pension de retraite, par exemple). Étant en fin de droits au titre de vos allocations chômage, vous avez dû recevoir ou vous allez recevoir prochainement de votre agence Pôle emploi un dossier de demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS). Elle est attribuée, d’une part, sous condition de durée d’activité : vous devez avoir travaillé au moins cinq ans (à temps plein ou partiel) dans les dix ans précédant la fin de votre dernier contrat. Cette période est réduite en cas de cessation d’activité pour élever des enfants. D’autre part, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 171,80 euros si vous vivez seule, ou 1841,40 euros si vous êtes en couple. Il sera tenu compte de vos revenus personnels et de ceux de votre conjoint, soumis à l’impôt, hors prestations familiales et aide au logement notamment. Vous devez rester inscrite comme demandeuse d’emploi et rechercher activement un travail. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences destiné en particulier aux chômeurs de longue durée qui ont besoin de se qualifier, vous pouvez demander à bénéficier d’une formation. Dans le numérique par exemple, de nombreuses formations rémunérées sont proposées. Faites le point avec votre conseiller Pôle emploi.