Céder l’entreprise à ses salariés

Vous n’avez pas d’héritier ou aucun de vos enfants ne souhaite reprendre l’entreprise. Voici comment la céder à un ou plusieurs salariés avec une fiscalité avantageuse.

L’ÉCUEIL À ÉVITER

Une donation est possible mais, sans lien de parenté, elle se trouve soumise à une fiscalité exorbitante. De plus, il faut tenir compte de la part réservataire de vos enfants si vous en avez. Une vente vous assurerait des revenus à la retraite, encore faut-il que vos salariés puissent l’assumer.

LES SOLUTIONS

La donation à un tiers hors du cercle familial est possible à condition de transmettre uniquement la quotité disponible, c’est-à-dire ce dont vous disposez librement à côté de la part due aux héritiers réservataires (enfants et conjoint). Vous pouvez effectuer aussi bien une donation simple qu’une donation-partage, avec les avantages et les inconvénients de chaque dispositif (voir p. 68 et 70)

S’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous devrez au préalable la transformer en société pour répartir les titres entre les salariés et tous les héritiers.

En pratique, les donations pures et simples d’une entreprise sont très rares. Si vous souhaitez concilier revenus à la retraite et transmission allégée pour vos salariés, il est préférable d’opérer la cession d’une partie des titres couplée avec la donation.

« Cela permet également de ne pas porter atteinte à une réserve héréditaire », précise Nora Vartanyan, expert-comptable et commissaire aux comptes, directrice du cabinet Vallians.

En outre, associer donation et vente donne accès aux dispositifs d’allègements fiscaux dans les deux domaines (voir encadré).

Vous pouvez ainsi conclure un pacte

Dutreil avec vos salariés sur une partie des titres. Il est encore plus incontournable dans ce cas puisque le ou les salariés, sans lien de parenté avec vous, devront s’acquitter de droits de mutation très élevés : 60 %. Réduire la part taxable de 75 % est donc impératif. Et si vous avez moins de 70 ans, les donataires bénéficient d’une réduction supplémentaire de 50 % (pour une donation en pleine propriété uniquement).

Exemple : Votre entreprise est évaluée

500 000 euros. Vous transmettez la moitié des titres en donation à vos salariés, soit

250 000 euros. Après abattement de 75 %, la part taxable s’élève à 62 500 euros.

Impôt dû : 62 500 € × 0,60 = 37 500 € ÷ 2 = 18 750 €. Soit un taux moyen de transmission des droits de 7,5 %, au lieu de 60 %. « Le pacte Dutreil est non seulement un outil de donation avec un levier fiscal très important mais, surtout, un outil de gouvernance. Des salariés vont devenir des dirigeants et devront s’engager à conserver les titres pour ne pas remettre en cause les avantages obtenus. Dans le cas d’une donation couplée à une vente, cette stabilité présente également une garantie pour le banquier lorsque les salariés empruntent pour racheter une part des titres », explique Nora Vartanyan. Un autre dispositif peut encore faire baisser la note : l’abattement de 300 000 euros applicable, sur option, à la valeur de l’entreprise lorsque celle-ci est transmise aux salariés.

Plusieurs conditions sont requises. La donation doit être consentie en pleine propriété, le ou les salariés bénéficiaires doivent être en CDI à temps plein depuis au moins deux ans ou en cours d’apprentissage, et ils doivent s’engager à exploiter le fonds (ou détenir les titres) durant au moins cinq ans. L’abattement de 300 000 euros est cumulable avec le pacte Dutreil, à due concurrence de la quotité donnée.

LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE

La transmission est également managériale. Dans l’objectif de la cession, vous aurez pris le temps de préparer votre ou vos salariés à la direction de l’entreprise.

COMBIEN ÇA COÛTE ?

Les honoraires pour l’établissement d’un pacte Dutreil sont libres. Ils varient de

1 000 euros à plusieurs milliers d’euros en fonction de la prestation (simple rédaction d’acte jusqu’à évaluation de l’entreprise et validation). Le coût d’une donation simple ou d’une donation-partage s’élève à 1,5 % de la valeur du bien, en moyenne.

À QUEL ÂGE S’EN PRÉOCCUPER ?

Il est conseillé d’anticiper cela au moins cinq ans avant votre départ en retraite.