Transmettre l’affaire à tous ses enfants de son vivant

Animé par un souci d’équité, vous pouvez donner votre entreprise à tous vos enfants, mais mieux vaut vous y préparer au moins cinq ans avant votre départ.

L’ÉCUEIL À ÉVITER

En présence de plusieurs enfants, en particulier si l’entreprise est votre bien principal, il paraît équitable de la transmettre à tous. Le faire de votre vivant les exonérera de frais de succession élevés. Pour autant, ils ne sont peut-être pas tous prêts à s’impliquer dans l’entreprise

LES SOLUTIONS

La donation-partage. Dans une donationpartage, les biens transmis sont définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués à votre décès. La donation est donc irrévocable puisqu’elle n’est pas rapportée à la succession. Pour un partage équitable, vous pouvez ainsi transmettre l’entreprise à tous vos enfants ou bien la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres avec une soulte. Dans ce cas, des délais de paiement peuvent lui être accordés.

Autre possibilité, si vous avez d’autres biens, par exemple un appartement, vous donnez l’entreprise à l’un et l’appartement à l’autre, accompagnés éventuellement d’une somme d’argent pour arriver à la même valeur. Sachant que ces biens ne seront pas réévalués. « Si l’on cherche à tendre vers une certaine équité, il faut être conscient qu’a posteriori, la valeur d’une entreprise peut évoluer très différemment,

à la hausse ou à la baisse, et peut présenter, dans certains cas, un risque bien plus élevé qu’un bien immobilier. Il convient donc que chaque enfant bénéficiaire d’une donation en ait bien conscience et que cela ne génère pas, au jour du décès du donataire, le sentiment d’avoir été lésé, dans le cas par exemple où l’entreprise viendrait à connaître une très forte croissance ou, à

l’inverse, des difficultés », avertit Olivier Nioche, directeur de la région Centre Ouest chez Grant Thornton.

La donation-partage s’applique aussi bien à l’entreprise individuelle qu’à une société. Mais si vous souhaitez la transmettre progressivement (en garder une partie pour vous), la transformation en société est nécessaire. Par ailleurs, transmettre des droits sociaux à vos enfants peut permettre d’avantager celui ou ceux qui comptent s’y impliquer. En effet, la donation-partage n’est pas obligatoirement égalitaire. Ceux de vos enfants qui ont reçu moins de titres en donation recevront plus à la succession. Fiscalement, les avantages de la donationpartage sont les mêmes que pour la donation simple : 100 000 euros d’abattement. Ce montant est multiplié par le nombre d’enfants.

Le pacte Dutreil. Ce dispositif limite encore les droits de mutation grâce à un abattement de 75 % (voir p. 68). Si un seul de vos enfants souhaite reprendre les rênes, c’est lui qui prendra l’engagement d’exploitation de l’entreprise pendant au moins trois ans. Ses frères et soeurs pourront lui revendre leurs titres, mais pas avant une durée de détention de quatre ans.

LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE

Si tous vos enfants s’impliquent dans l’entreprise, veillez à anticiper en les préparant à exercer des fonctions bien précises. Il pourra être utile également de prévoir un pacte d’associés qui permettra de prévenir un certain nombre de situations conflictuelles : clauses limitatives à la revente des parts, rôle de chacun en cas de levée de fonds, etc.

À QUEL ÂGE FAUT-IL S’EN PRÉOCCUPER ?

Au moins cinq ans avant le départ en retraite prévisible du dirigeant. À savoir, une donation-partage ne doit s’envisager que lorsque le nombre d’héritiers est stabilisé car il fige la succession.

COMBIEN ÇA COÛTE ?

Les honoraires pour l’établissement d’un pacte Dutreil sont libres. Ils varient de

1 000 euros à plusieurs milliers d’euros en fonction de la prestation (simple rédaction d’acte jusqu’à évaluation de l’entreprise et validation). Pour la donation, le coût s’élève à 1,5 % en moyenne de la valeur du bien.