Changer de régime matrimonial

Désormais, plus besoin d’attendre deux ans d’union pour changer de régime matrimonial. Mais, selon les situations et le patrimoine en jeu, la démarche est plus ou moins coûteuse.

Communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens et participations aux acquêts, etc. Passer d’un régime matrimonial à un autre peut être judicieux en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle.

LA RÉTRIBUTION DU NOTAIRE

Le changement de régime implique l’intervention d’un notaire qui établira un devis. Lorsque le patrimoine des époux n’est pas modifié ou qu’il n’excède pas 30 800 €, il facture 230,80 € (TTC). Si la valeur des biens apportés (col.1 du tableau) est supérieure, il doit les lister, les évaluer et ses émoluments (hors TVA de 20 %) suivent un barème (col. 2). D’autres frais s’appliquent en cas de partage des biens (col. 3).

LES TAXES POUR L’ÉTAT

Les changements de régimes matrimoniaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 125 € auprès de l’administration fiscale. Jusqu’au 1er janvier 2020, le passage d’un régime de séparation de biens à un régime communautaire est exonéré de ce droit.

À tout transfert de propriété s’appliquent une taxe de publicité foncière de 0,715 % de la valeur des biens transférés et une taxe de sécurité immobilière de 0,10 %. Enfin, pour partager un patrimoine jusqu’alors commun aux deux époux, une taxe fiscale de 2,5 % de la valeur des biens est prélevée.

DES FRAIS D’AVOCAT ?

Les enfants majeurs, informés du changement de régime matrimonial de leurs parents, ont trois mois pour réagir. En cas d’opposition de leur part, les parents doivent faire homologuer le nouveau contrat par la juge aux affaires familiales et doivent se faire assister d’un avocat dont les honoraires sont libres.