L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE
Le 25 novembre dernier, lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, le gouvernement a annoncé 30 mesures visant à combattre le fléau des violences faites aux femmes. Sélection.
UNE LIGNE D’ÉCOUTE PERMANENTE
Le 3919, la ligne d’écoute pour les victimes de violences conjugales, sera ouverte 24 heures sur
24 et 7 jours sur 7 (et non plus seulement du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 18 h 15) et rendue accessible aux personnes en situation de handicap.
LA LEVÉE DU SECRET MÉDICAL
Les professionnels de santé pourront faire un signalement au procureur de la République, sans l’accord de la victime, lorsqu’elle est en danger immédiat. Cette dérogation au secret médical viendra s’ajouter aux dérogations qui existent déjà dans la loi concernant les mineurs et les majeurs vulnérables victimes de violences. Cette évolution se fait en concertation avec le conseil national de l’ordre des médecins.
L’ACCUEIL DES VICTIMES LORS DU DÉPÔT DE PLAINTE
80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux seront
créés, d’ici à 2021, dans les commissariats et gendarmeries. Ils s’ajouteront aux 271 existants. L’objectif est de mieux assister les femmes qui déposent plainte. De plus, un document leur sera remis les informant sur la procédure, les recours et les possibilités d’accompagnement.
DEVANT LA JUSTICE
La médiation pénale comme alternative aux poursuites sera interdite dans les situations de violences conjugales. La médiation familiale devant le juge aux affaires familiales, elle, sera encadrée de manière stricte. La loi sera modifiée en ce sens. De plus, des permanences juridiques seront déployées sur le territoire, afin que les victimes puissent bénéficier de l’assistance d’un avocat.
LA PROTECTION DES ENFANTS
Dès 2020, le Parlement examinera la proposition de loi relative à la suspension de l’autorité parentale en cas de féminicide et à la possibilité donnée au juge pénal d’aménager ou de suspendre l’autorité parentale du conjoint violent. L’obligation alimentaire, imposée par le Code civil et qui contraint les enfants à subvenir aux besoins de leurs parents, y compris lorsque celuici a assassiné leur mère, sera abrogée. Les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) – il en existe 58 – seront généralisées d’ici à 2022, pour recueillir dans de bonnes conditions la parole des enfants, avant de les orienter vers des soins adaptés.