De nouveaux droits pour les majeurs protégés
LA LOI DU 23 MARS 2019 A RENFORCÉ LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES PLACÉES SOUS UNE MESURE DE PROTECTION. ELLE PRÉVOIT AUSSI DES DISPOSITIONS POUR ÉVITER LES ABUS.
DROIT DE VOTE
Ce qui change. Il est dorénavant interdit de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote. « Auparavant, le juge des tutelles pouvait statuer sur le retrait du droit de vote, sur la base des préconisations du médecin ayant établi le certificat médical circonstancié. Près de 80 % des personnes se voyaient supprimer leur droit de vote lors de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de tutelle », rappelle Claudia Canini, avocate spécialisée dans le droit des majeurs protégés. Le droit de vote est par ailleurs rétabli pour les majeurs sous tutelle qui en avaient été privés. Attention : ils doivent néanmoins se réinscrire sur les listes électorales.
Nouvelles mesures de protection. Afin d’éviter la fraude électorale, de nouvelles mesures interdisent aux majeurs sous tutelle de confier une procuration de vote aux travailleurs qui les entourent. Sont exclus les tuteurs professionnels (mais pas les tuteurs familiaux), les propriétaires ou personnels d’établissements médico-sociaux et les salariés des services à la personne.
MARIAGE
Ce qui change. Les personnes sous tutelle ou curatelle n’ont plus à obtenir d’autorisation pour se marier. Elles doivent seulement informer leur tuteur ou curateur de leur projet. La preuve que cette information a été faite doit être apportée lors du dépôt de dossier à la mairie. « Une lettre du ministère de la Justice du 29 mars 2019 indique que tout type de preuve écrite est accepté, tout comme la présence du tuteur ou du curateur lors du dépôt de dossier », précise Gérard Amable, coauteur du guide Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ? (éditions du Puits-fleuri). Jusqu’alors, « les magistrats pouvaient ne pas autoriser le mariage s’ils jugeaient qu’il n’était pas conforme aux intérêts du majeur protégé. J’ai vu beaucoup de personnes désemparées car elles n’arrivaient pas à se marier, ou qui subissaient des questions très inquisitrices sur leur vie privée », commente Claudia Canini.
Nouvelles mesures de protection.
La nouvelle législation introduit pour les curateurs et tuteurs un droit d’opposition au mariage, dans les mêmes conditions que pour les parents des mariés. « Cela relève du droit commun. Mais cette procédure est lourde et onéreuse, et elle devrait décourager les mandataires chargés de la protection des majeurs de s’opposer au mariage », analyse Claudia Canini.
L’assistance du tuteur ou du curateur reste également requise pour la signature d’un contrat de mariage. Ce qui est nouveau, c’est que l’un ou l’autre peut être autorisé par le juge des tutelles à signer seul le contrat de mariage en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. « Mais c’est un rempart en trompel’oeil, car en tout état de cause, le conjoint du majeur protégé pourra décider de ne pas signer de son côté », tempère Gérard Amable.
DIVORCE
Ce qui change. Le majeur sous tutelle n’est plus obligé de demander l’autorisation préalable du juge des tutelles pour demander le divorce. Par ailleurs, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est désormais permis aux personnes sous tutelle ou curatelle. « Auparavant, en dehors de toute faute, la personne était obligée d’attendre deux ans après la procédure de conciliation pour opter pour la seule procédure de divorce autorisée : l’altération définitive du lien conjugal », explique Claudia Canini.
Mesures de protection. Le divorce par consentement mutuel demeure interdit aux majeurs protégés. Si la personne peut accepter seule le principe de la rupture du mariage, elle devra toujours être assistée dans le cas d’une curatelle ou représentée dans le cas d’une tutelle, au cours de la procédure.
PACS
Ce qui change. La conclusion d’un pacs par une personne sous tutelle n’est plus soumise à l’autorisation préalable du juge.
Mesures de protection. La loi du 23 mars 2019 n’introduit pas de nouvelles mesures. « En comparaison du mariage, la réglementation du pacs est bien “meilleure”: elle distingue le consentement de la personne, avec la déclaration de pacs, de la protection de son patrimoine, avec l’obligation de faire une convention de pacs », analyse Gérard Amable. Ainsi, l’assistance du tuteur ou du curateur demeure requise uniquement pour la convention de pacs. En cas de rupture du pacs, le majeur protégé reste également assisté par son curateur ou représenté par son tuteur pour les formalités de liquidation.