L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE

Le 5 février dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Sélection de mesures destinées aux particuliers.

DEMANDE DE PAPIERS

> Aujourd’hui. Pour obtenir un passeport, une carte nationale d’identité, un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation, le demandeur doit justifier de son domicile en fournissant une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone, une attestation d’assurance du logement ou un certificat d’imposition ou de non-imposition.

> Demain. S’il le souhaite, il pourra sélectionner dans la téléprocédure un fournisseur de biens ou de services lié à son domicile. L’adresse qu’il a déclarée sera alors automatiquement vérifiée par comparaison avec les données trouvées par le fournisseur dans sa base.

INSCRIPTION AU PERMIS DE CONDUIRE

> Aujourd’hui. Les services de l’état attribuent chaque mois un quota de places à chaque

école de conduite en fonction du nombre d’élèves qu’elle a présentés à l’examen au cours des douze mois qui précèdent.

> Demain. Un nouveau service permettra aux candidats, soit par leur école de conduite, soit par eux-mêmes, de réserver une place d’examen sur internet. L’attribution de places sera nominative, sans quota ni classement autre que l’ordre d’inscription.

OUVERTURE D’UN LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE

> Aujourd’hui. Il est nécessaire d’apporter son avis d’imposition à la banque, puis tous les ans, pour vérifier son éligibilité.

> Demain. Plus besoin d’apporter sa déclaration de revenus à sa banque, ni lors de l’ouverture d’un compte ni les années suivantes. La banque se chargera directement de vérifier l’éligibilité du particulier auprès du fisc.

PRATIQUE D’UN SPORT

> Aujourd’hui. Pour être licencié auprès d’une fédération, il faut fournir un certificat médical établissant l’absence de contreindications à la pratique du sport.

> Demain. Les mineurs ne seront plus soumis à cette obligation. Un questionnaire de santé devra être rempli par le jeune et ses représentants légaux. Un certificat médical sera demandé si une réponse conduit à un examen médical.