Quelle protection juridique pour mon mari malade ?

CONFRONTÉE À LA MALADIE QUI FRAPPE SON MARI, FRANÇOISE CHERCHE COMMENT LE PROTÉGER LORSQU’IL NE SERA PLUS EN MESURE DE PRENDRE SEUL UNE DÉCISION. ELLE SE DEMANDE SI UNE MISE SOUS TUTELLE EST LA SOLUTION LA PLUS SÉCURISANTE POUR LUI COMME POUR ELLE.

O riginaires de Nancy, Bernard et Françoise sont mariés depuis trente ans sous le régime de la séparation de biens. Aujourd’hui retraité, le couple s’est constitué au fil des ans un patrimoine immobilier et financier d’une valeur totale de 230 000 euros. À 70 ans, Bernard, père de trois enfants dont deux avec Françoise, souffre d’une maladie neurodégénérative. D’ici à quelques années, il ne sera plus en mesure de gérer son patrimoine. Françoise réfléchit aux solutions dont elle dispose pour organiser la protection juridique de son mari lorsqu’il ne pourra plus exprimer sa volonté.

LEXIQUE

Acte de disposition: acte qui a des conséquences sur le patrimoine d’une personne dans le présent et/ou dans l’avenir, comme la vente d’un immeuble ou une donation.

possible un mandat de protection future devant notaire. Grâce à cette convention, c’est lui qui va définir à l’avance l’étendue des pouvoirs dont disposera le mandataire qu’il aura désigné. Par exemple, la possibilité de vendre son portefeuille boursier, de signer un placement d’épargne ou encore de céder l’appartement proposé à la location.

Cette solution est d’autant plus rassurante pour Bernard qu’il conserve son pouvoir décisionnel aussi longtemps que sa maladie le lui permet. Ce n’est en effet que lorsque son impossibilité à gérer seul ses affaires sera médicalement constatée que le mandat qu’il a signé commencera à jouer. Mieux encore, si son état de santé le lui permet, il pourra continuer à accomplir certains actes. Quant au mandataire, il sera tenu de l’informer des dispositions qu’il prendra en son nom.

Le choix d’un mandat de protection future se révèle également protecteur pour Françoise et pour les trois enfants de Bernard. En effet, quelle que soit la personne que ce dernier désigne comme mandataire, celle-ci ne peut en aucun cas accomplir un acte de disposition à titre gratuit sans l’accord express d’un juge des tutelles. En d’autres termes, elle ne peut pas procéder à une donation ou encore accepter