10 mesures clés de la réforme des retraites
LE PARLEMENT DOIT ADOPTER DEUX PROJETS DE LOI INSTAURANT UN SYSTÈME DE RETRAITE UNIVERSEL PAR POINTS. EXPLICATION SUR LES CHANGEMENTS AUXQUELS VOUS DEVEZ VOUS ATTENDRE.
e gouvernement d’édouard Philippe compte faire adopter en mai les deux projets de loi créant un système de retraite universel. L’objectif est de mettre en oeuvre un des engagements pris par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle de 2017. Ces textes comportent une série de mesures susceptibles d’avoir un impact sur votre pension. Passage en revue de ce que prévoit la réforme.
1 UN SEUL RÉGIME, UNE SEULE CAISSE
Le futur système universel de retraite doit fusionner les 42 régimes actuels, de base et complémentaire obligatoires, pour couvrir la totalité des personnes exerçant une activité rémunérée. Vous dépendrez de ce régime quel que soit votre statut (salarié du privé ou du public, fonctionnaire, travailleur indépendant, agriculteur…). Les nouvelles règles vont viser par étapes les salariés des régimes spéciaux (Banque de France, RATP, SNCF…). Le système relèvera d’un établissement public, la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) qui doit être mise sur pied le 1er décembre 2020. Un conseil d’administration paritaire gérera cet organisme qui comprendra syndicats et organisations représentant les employeurs publics et privés et les indépendants.
2 UN CALCUL DE LA RETRAITE PAR POINTS
Le calcul de la retraite sera effectué à partir du nombre de points accumulés durant votre carrière en contrepartie de vos cotisations. Dans la retraite à points, les cotisations que vous versez se transforment en points selon un barème encore à définir (par exemple, 10 euros cotisés = 1 point). C’est la valeur d’acquisition du point.
Ainsi, durant votre carrière, vous accumulez des points. Pour les convertir en pension, on affecte une valeur au point (par exemple 0,55 euro le point en 2025, comme préconisé dans le rapport Delevoye). C’est la valeur de service du point.
Votre pension annuelle sera ainsi calculée : nombre total de points acquis × valeur de service du point. Dans notre exemple, pour 30 000 points acquis au cours de votre carrière, le montant annuel de votre pension serait de 30 000 × 0,55 = 16 500 euros.
TOUTE VOTRE CARRIÈRE COMPTE
Votre pension sera calculée sur le total des points de l’ensemble de votre carrière. Aujourd’hui, pour les salariés du privé, les vingt-cinq années les mieux payées
sont prises en compte dans le calcul. Pour les fonctionnaires, ce sont seulement les six derniers mois de la carrière, habituellement les mieux rémunérés, qui servent de base. Cela peut laisser penser que les pensions seront plus basses, mais tout dépendra de la valeur d’acquisition du point et de sa valorisation. En outre, à l’heure actuelle, pour valider un trimestre d’assurance-vieillesse, vous devez percevoir une rémunération atteignant au moins 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros brut en 2020. Ce qui peut écarter du calcul les rémunérations issues d’un emploi d’étudiant, d’un contrat très court ou à temps très partiel. Après la réforme, chaque cotisation donnera droit à des points.
4 UN ÂGE D’ÉQUILIBRE POUR REMPLACER LES TRIMESTRES
Ne comptez plus vos trimestres pour savoir si vous partirez à taux plein. La réforme va créer un âge d’équilibre. C’est à partir de cet âge que vous pourrez partir à taux plein. Celui-ci sera fixé par le conseil d’administration de la CNRU, qui pourra le faire évoluer en considérant l’âge moyen de départ à la retraite (hors départs anticipés) et en veillant à l’équilibre financier du système universel. Même en l’absence de décision du conseil, l’âge d’équilibre variera mécaniquement, à hauteur d’une partie des gains d’espérance de vie. L’âge minimum de départ restera à
62 ans, mais les personnes partant avant
d’atteindre l’âge d’équilibre subiront un malus de 5 % par an sur le montant de leur pension. En revanche, si vous partez après l’âge d’équilibre, vous bénéficierez d’un bonus de 5 %. Le conseil d’administration de la CNRU pourra aussi faire évoluer ce coefficient.
5 CARRIÈRES LONGUES, HANDICAP, PÉNIBILITÉ... QUI POURRA PARTIR PLUS TÔT ?
Un tiers des assurés doivent bénéficier d’un âge d’équilibre individualisé à hauteur de 62 ans, voire avant cet âge, selon le gouvernement. Le dispositif carrières longues, qui permet aux personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans de prendre leur retraite à 60 ans, va être maintenu. De même, les personnes en situation de handicap vont conserver la possibilité de prendre leur retraite avant l’âge légal. Le gouvernement entend publier un décret pour détailler les règles de ce départ anticipé, notamment pour fixer l’âge de départ, à partir de 55 ans. Il promet par ailleurs de simplifier les conditions de leur départ anticipé. En outre, à la liquidation de leurs droits, les personnes handicapées pourront bénéficier de points supplémentaires compensant les répercussions du handicap sur leur activité. La réforme prévoit un dispositif de retraite anticipée pour inaptitude au travail médicalement reconnue qui permet de partir au taux plein dès 62 ans. Ce mécanisme pourra également bénéficier aux titulaires d’une pension invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion, s’ils ne peuvent pas prendre leur retraite plus tôt. Quant aux assurés exposés à la pénibilité durant leur carrière, ils pourront, comme aujourd’hui, sous de strictes conditions, obtenir un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans. Le compte professionnel de prévention (C2P), déjà ouvert aux salariés du régime général et du régime agricole, va être étendu aux agents publics civils et aux assurés des régimes spéciaux (mais pas aux marins ni aux militaires). Enfin, certaines professions vont continuer à bénéficier d’un droit à un départ anticipé, notamment les policiers et les militaires.
6 UNE PENSION MINIMALE À 85 % DU SMIC NET
Une pension de retraite minimale sera versée aux personnes qui ont accompli une carrière complète et qui ont atteint l’âge d’équilibre.
Elle s’élèvera à :
• 1 000 euros net en 2022 ;
• 83 % du Smic net en 2023 ;
• 84 % du Smic en 2024 ;
• 85 % de cette rémunération en 2025.
Cette pension minimale sera donc supérieure au minimum contributif – un seuil plancher de pension à taux plein (entre 700 et 900 euros mensuels environ, selon les situations) – et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse, à 903,20 euros mensuels pour une personne seule).
7 LA RETRAITE PROGRESSIVE ASSOUPLIE
La retraite progressive, actuellement ouverte à certains assurés de plus de 60 ans (salariés du régime général et du régime agricole, travailleurs indépendants) et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance-retraite validés, permet de recevoir une partie de sa pension de base, tout en continuant à travailler à temps partiel. La réforme étend la retraite progressive aux salariés au forfait jours, aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles et aux professions libérales. Les assurés devront atteindre l’âge de 62 ans pour y avoir droit.
8 LES MODALITÉS DE CALCUL DES COTISATIONS UNIFORMISÉES
Le niveau total de cotisation applicable aux salariés du privé, aux fonctionnaires et aux assurés des régimes spéciaux sera de
28,12 %. Cette cotisation sera payée à 60 % par l’employeur et à 40 % par l’assuré. 25,31 % s’appliqueront à la part de la rémunération allant jusqu’à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (environ 120000 euros brut par an); une part de 2,81 % sera due par tous les assurés sur la totalité des rémunérations, sans limite de rémunération. Les indépendants seront redevables d’une cotisation de 28,12 % jusqu’à un seuil de près de 40000 euros de revenu annuel. Au-dessus et jusqu’à 120000 euros, le niveau de cotisation sera plus faible.
9 DES POINTS BONUS SI VOUS AVEZ DES ENFANTS
Pour tous les assurés ayant élevé des enfants, le capital de points accumulés sera majoré.
Les parents obtiendront un bonus de 5 % des points acquis par enfant, dès le premier enfant.
Les parents pourront soit choisir le bénéficiaire de la majoration, soit décider de son partage entre eux deux. À défaut de choix, le bonus reviendra automatiquement à la mère. Un bonus supplémentaire de 2 % sera accordé aux parents ayant élevé 3 enfants ou davantage.
10 ACQUISITION DE DROITS APRÈS LE DÉPART À LA RETRAITE
Le cumul de la retraite avec une rémunération tirée d’une activité professionnelle sera plus intéressant. Les retraités concernés pourront acquérir des droits à la retraite en travaillant et donc obtenir un nouveau calcul de leur pension. À l’heure actuelle, les retraités qui travaillent cotisent, mais ne peuvent pas améliorer leur retraite.