J’ai ouvert un PEL au nom de mon fils lorsqu’il était encore enfant. Il va bientôt devenir majeur. Puis-je aujourd’hui en récupérer l’épargne ?
Légalement, l’argent disponible appartient à votre fils. Vous n’êtes donc pas libre de l’utiliser comme bon vous semble même si, vous, et vous seul, avez versé jusqu’à présent les sommes aujourd’hui en compte sur le plan épargne logement de votre fils. Cette règle, qui peut paraître très stricte, vaut dès l’ouverture de tout produit d’épargne au nom d’un mineur. Votre âge et celui de votre enfant à ce moment-là importent peu, pas plus que la facilité avec laquelle vous avez pu, en tant que parent, ouvrir un tel contrat au nom de votre enfant. Ces dispositions ne s’opposent pas au droit de jouissance légale de l’argent de votre enfant (art. 382 et suivants du Code civil) que vous avez pu exercer depuis de nombreuses années. Ce droit vous permettait de percevoir, à votre profit, et jusqu’aux 16 ans de votre enfant, les revenus ou intérêts produits par le PEL, sachant que le capital était de toute façon sa propriété. Mais aujourd’hui, il n’en est plus question. Vous pourriez encore (mais il convient de faire vite) utiliser les intérêts produits par le PEL, cette fois, non pas pour vous-même mais pour les besoins éducatifs de votre enfant. C’est autorisé entre ses 16 et 18 ans. Dès que votre enfant aura 18 ans, vous ne pourrez plus du tout agir sur son PEL, sauf à avoir une procuration en bonne et due forme. Le cas échéant, vous pourrez gérer son argent, mais là encore ne pas piocher dedans. Pour récupérer cette épargne, votre fils n’a pas d’autre choix que de fermer son PEL, en percevoir le capital et ses intérêts sur son propre compte bancaire, puis vous transférer cette somme sur le vôtre. Cette opération est évidemment délicate car, fiscalement, elle équivaut à une donation effectuée au profit d’un ascendant. Mais si les sommes ainsi transmises n’excèdent pas 100 000 euros, montant de l’abattement sur les droits de donation en ligne directe tous les quinze ans, elles échapperont au barème progressif des droits de donation.