Covid-19 : sauver mon entreprise de la faillite
LA CRISE SANITAIRE A FRAGILISÉ BEAUCOUP D’ENTREPRISES. MAIS PLUSIEURS OUTILS ET DISPOSITIFS PEUVENT TOUJOURS ÊTRE ACTIONNÉS POUR REMONTER LA PENTE.
SOLLICITER UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’état (PGE) pour soutenir leur trésorerie. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre. « Plusieurs de mes clients prévoient d’avoir recours à ce prêt si la reprise d’activité ne génère pas le chiffre d’affaires espéré », signale
Christel Casteret, experte-comptable au cabinet In Extenso, à Orléans.
Ce prêt peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires (ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes). Vous ne remboursez rien la première année. Puis vous choisissez de rembourser sur une durée d’un à cinq ans. Après avoir obtenu l’accord de principe de votre banque, rendez-vous sur Attestation-pge.bpifrance.fr pour créer votre attestation sur le site de la
Banque publique d’investissement (BPI), et transmettez-la ensuite à votre banque pour valider votre prêt. Le taux d’intérêt est compris entre 0,25 % et 0,6 % selon les
établissements. « Les banques répondent présent dès lors que l’entreprise est bien notée par la Banque de France, et elles sont réactives. Il faut compter en moyenne une semaine pour obtenir un préaccord, puis une semaine à dix jours pour le décaissement du prêt après l’envoi de l’attestation BPI », constate Christel Casteret. Les dossiers plus délicats (entreprise en difficulté ou en procédure de redressement judiciaire) sont étudiés au cas par cas.
TROUVER DU CASH SANS GARANTIE
La BPI accorde des prêts sans garantie au niveau régional. Le prêt Rebond (de 10 000 à 300 000 euros) peut se cumuler avec le PGE. Il est remboursable sur sept ans, avec un différé de deux ans. Le prêt Atout (de 50 000 à 5 000 000 euros pour une PME), lui, convient particulièrement aux entreprises traversant une passe difficile. « Je viens de monter un dossier pour un client qui n’était pas éligible au PGE car, à cause d’une mauvaise année 2019, son entreprise avait des capitaux propres négatifs », illustre Christel Casteret. Le prêt Atout se rembourse entre trois et cinq ans, avec un différé d’un an.
Rendez-vous sur le site Bpifrance.fr ou contactez la direction régionale de la BPI. Par ailleurs, de nombreuses régions ont mis en place des fonds territoriaux « spécial Covid-19 » destinés aux TPE-PME. Informezvous sur le site internet de votre région.
RÉÉCHELONNER SES CRÉDITS BANCAIRES
Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à six mois, sans frais, le remboursement des crédits en cours, y compris les crédits-baux immobiliers. Si vous n’avez pas encore eu recours à cette mesure, vous pouvez encore le faire, dans la limite de six mois à partir du début de la période d’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire à partir du 17 mars.
En cas de difficulté pour obtenir un report ou en cas de refus de prêt, il est possible de solliciter la médiation du crédit. Il s’agit d’un dispositif piloté par la Banque de France, avec 105 médiateurs répartis sur le territoire. Le recours est gratuit. Vous pouvez les contacter par téléphone: 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel), et par internet sur le site : Mediateur-credit.banque-france.fr.
REPORTER SES ÉCHÉANCES FISCALES ET SOCIALES
Cette facilité a été autorisée par le gouvernement pendant la période de confinement. Ensuite, vous avez toujours la possibilité de reporter vos dettes fiscales et sociales (sauf la part salariale dont vous devez obligatoirement vous acquitter) en vous adressant à la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). « Il faut le faire dès que l’on constate un à trois mois de retard de paiement. L’expert-comptable prépare un dossier avec une proposition d’étalement de cette dette sur une durée maximale de 24 mois. En principe, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais
la souplesse est de mise depuis la crise du
Covid-19 », souligne Christel Casteret. Autre avantage, la saisine de la CCSF vous évite une inscription comme mauvais payeur sur votre Kbis. Un formulaire de demande de délai de paiement simplifié pour les TPE de moins de dix salariés est téléchargeable sur Impots.gouv.fr (page d’accueil, cliquer sur « Les principales mesures fiscales pour les entreprises » dans la rubrique « Coronaviruscovid-19 : mesures exceptionnelles pour les impôts des entreprises »).
UTILISER LES PROCÉDURES JURIDIQUES À BON ESCIENT
Les factures arrivent, mais pas (encore) les recettes ? N’attendez pas que la situation s’aggrave, négociez tout de suite des délais de paiement avec vos fournisseurs. « Un créancier préférera toujours échelonner une dette plutôt que de voir disparaître votre entreprise car il perdrait définitivement un client », appuie Nathalie Carré, experte Entrepreneuriat à CCI France. Si votre entreprise compte peu de fournisseurs, quelques coups de fil suffisent.
Pour des situations plus complexes, vous pouvez demander au tribunal de commerce d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc : un mandataire, choisi par vous ou par le président du tribunal, est nommé pour trois mois renouvelables pour mettre au point un protocole d’accord en vue d’entamer des négociations avec vos créanciers.
Une condition : l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.
Si c’est le cas – mais depuis moins de
45 jours –, tournez-vous vers la procédure de conciliation. Le conciliateur est investi de la même mission que dans le mandat ad hoc, mais nommé pour quatre mois. En cas de difficultés insurmontables, mais avant d’être en cessation de paiement, vous pouvez recourir à la procédure de sauvegarde : les dettes sont gelées sur une durée de 18 mois pour permettre à votre entreprise de trouver de quoi les rembourser. « Il ne faut pas se priver de ce type de procédure. Elle permet à beaucoup d’entreprises de se redresser », observe
Christel Casteret.
Dernière étape, si vous êtes en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, la procédure de redressement judiciaire, qui aboutit soit à la continuation de l’activité, soit à la cession de l’entreprise. Contactez la cellule prévention du tribunal de commerce et le site internet du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.
SAISIR LES AIDES DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut vous octroyer une aide exceptionnelle Covid-19 au titre de l’action sociale. Son montant varie selon votre situation et vos pertes. Un formulaire de demande est disponible sur Secu-independants.fr. Vous l’adressez ensuite par courriel à l’urssaf/cgss de votre région en indiquant comme objet Action sanitaire et sociale. Sollicitez également le régime propre à votre branche professionnelle. Les assureurs de la branche HCR (hôtels-cafésrestaurants) exonèrent ainsi leurs adhérents de toute cotisation prévoyance et frais de santé du deuxième trimestre 2020.
SE FAIRE ACCOMPAGNER
« S’il y a un mot d’ordre à transmettre, c’est :
ne restez pas seul ! », recommande Nathalie Carré. Face aux difficultés, le repli est à bannir. Au contraire, multipliez les rencontres pour obtenir des idées et des conseils. Il existe de nombreux réseaux d’aide locaux et nationaux aux chefs d’entreprise, composés de bénévoles (anciens dirigeants et cadres d’entreprise) qui vous conseillent gratuitement. Parmi les réseaux nationaux, ECTI (Ecti.org) et EGEE (Egee.asso.fr).
Vous ne savez pas par où commencer pour vous en sortir ? Il peut être utile de vous reposer les bonnes questions et d’échanger avec un conseiller, en tête à tête. C’est ce que propose la formation Diagnostic des performances entrepreneuriales, dispensée par les CCI et le réseau BGE. La formation est entièrement prise en charge par l’agefice, le fonds de formation des indépendants auquel vous cotisez. Vous trouverez la fiche descriptive sur le site d’information des CCI : Les-aides.fr.
Enfin, les chefs d’entreprise en détresse peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique gratuite, mise en place par le gouvernement à ce numéro : 0 805 65 50 50 (Numéro vert).