SYSTÈME D
Vos questions Nos réponses
Je vais avoir 60 ans. Salariée du secteur privé, je travaille à mi-temps depuis plusieurs années. Puis-je bénéficier d’une retraite progressive ? Hélène M., Toulouse (31)
NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT ET VOUS APPORTENT DES PRÉCISIONS SUR UNE PROCÉDURE OU UNE DÉMARCHE DE LA VIE COURANTE. Oui, vous pouvez prétendre à une retraite progressive puisque votre temps de travail est aujourd’hui compris entre 40 et 80 % du temps de travail complet de votre entreprise. Attendez toutefois d’avoir au moins 60 ans et de pouvoir justifier de 150 trimestres d’assurance retraite et de périodes équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires (fonction publique, MSA, etc.). Grâce à ce dispositif, vous bénéficierez d’une fraction de retraite en plus de votre salaire actuel, tout en poursuivant votre activité à temps partiel. La demande s’effectue par le biais d’un formulaire spécifique (Cerfa 10647*07 ou notice Cerfa 50298#07). Une fois rempli, adressez-le aux caisses de retraite auxquelles vous êtes obligatoirement affiliée : Cnav pour la retraite de base, d’une part, Agirc-arrco pour la retraite complémentaire, d’autre part. Accomplissez cette démarche six mois
LE SAVIEZ-VOUS ?
La retraite progressive s’applique aussi aux commerçants et artisans (SSI), ainsi qu’aux salariés et exploitants du secteur agricole (MSA). avant la date de début de retraite progressive que vous avez choisie (à partir de votre 60e anniversaire, par exemple). Différents justificatifs sont également indispensables : votre contrat de travail à temps partiel en cours; une attestation de votre employeur mentionnant la durée de travail à temps complet applicable dans l’entreprise ; une attestation sur l’honneur de votre part indiquant que vous n’exercez pas d’autre activité que celle faisant l’objet du contrat en cours, ainsi que vos bulletins de salaire des douze mois précédents. Le montant de votre pension de retraite progressive sera d’abord calculé en fonction du montant provisoire de la retraite à laquelle vous auriez droit si vous cessiez totalement votre activité. Il sera ensuite ramené à la différence entre le temps de travail à temps complet et votre temps partiel. Dans votre cas, il sera donc de 50 %. Par la suite, lorsque vous demanderez votre retraite définitive, à 62 ans ou après, ce montant sera recalculé en tenant compte des droits obtenus (nouveaux trimestres et nouveaux points de retraite) après l’entrée en vigueur de votre retraite progressive.
J’envisage de créer une activité de microentrepreneur. Jusqu’où ma responsabilité financière sera-t-elle engagée ? Antonin H., Arles (13)
En adoptant le statut d’entrepreneur individuel dans le cadre de la microentreprise, votre responsabilité est engagée de manière illimitée sur vos biens professionnels et personnels, notamment en cas de redressement judiciaire. Toutefois, vous conservez une protection concernant votre résidence principale, insaisissable, ainsi que sur vos autres biens immobiliers, sous réserve d’une déclaration préalable d’insaisissabilité devant notaire. Mais cette protection a aussi ses limites. Si les sommes restant dues à la banque créancière sont trop importantes, il faudra éventuellement procéder à la vente amiable du bien dans le cadre de la liquidation judiciaire ou pour éviter cette dernière. Attention! Si vous êtes marié, il est prudent d’opter pour un régime de séparation de biens. Sans quoi, en cas de redressement judiciaire, tous les revenus et les biens communs de votre couple seront engagés. Pour limiter ce risque, deux possibilités s’offrent à vous. Opter pour le statut juridique de L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Concrètement, vous affectez certains biens personnels à votre entreprise. Cette déclaration d’affectation s’effectue au registre du commerce et des sociétés si votre activité est commerciale, au répertoire des métiers si elle est artisanale. Au fur et à mesure du développement de votre activité, vous pouvez modifier l’affectation de vos biens. En cas de liquidation judiciaire, vos biens personnels sont protégés. Les créanciers professionnels ne peuvent exiger d’être remboursés que sur le patrimoine affecté à L’EIRL. Mais notez que si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une banque (achat de matériel, de stock de marchandises, etc.), celle-ci pourra exiger des garanties et notamment une caution sur vos biens personnels. Créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) soumise à l’impôt sur le revenu. En étant associé unique et gérant, votre responsabilité financière est limitée à votre apport financier.