Mettre son logement en location

Louer sa maison lorsqu’on s’en absente est un bon moyen d’augmenter ses finances. Mais attention à ne pas faire n’importe quoi, cette activité est réglementée.

RÉSIDENCE PRINCIPALE : JUSQU’À 120 JOURS PAR AN

Pendant longtemps, il n’y a eu aucune formalité pour mettre sa résidence principale en location quelques jours ou semaines par an. Mais avec le développement de cette pratique, une petite trentaine de communes ont mis en place un téléservice d’enregistrement des locations meublées de courte durée.

Lorsque ce service existe dans votre ville, il est obligatoire de faire une déclaration préalable pour pouvoir louer votre résidence principale, sauf si vous n’en louez pas la totalité, mais seulement une chambre ou deux. Ne pas se soumettre à cette formalité vous expose à une amende de 5 000 euros maximum. En outre, dès lors qu’il s’agit de votre résidence principale, vous n’aurez pas le droit

de louer votre logement plus de 120 jours par an. Lorsque vous aurez atteint cette limite, le site de location bloquera votre calendrier de réservation jusqu’à la fin de l’année en cours.

RÉSIDENCE SECONDAIRE : DÉCLARATION OBLIGATOIRE À LA MAIRIE

Pour louer votre résidence secondaire, vous devez au préalable la déclarer en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie où elle est située. Cette formalité est obligatoire partout en France. Elle doit être effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n° 14004*04 ou par le biais du téléservice de déclaration des meublés dans les villes qui en ont mis un en place. Le non-respect de cette obligation vous expose à une amende de 450 euros. Dans les villes de plus de 200 000 habitants, l’île-de-france et les communes situées dans les zones tendues, vous devrez également demander un changement d’usage pour votre résidence secondaire. C’est parfois très compliqué, voire impossible à obtenir, comme à Paris. Renseignez-vous auprès de la mairie. Il n’y a pas de procédure uniforme, et les sanctions sont très lourdes : l’amende peut aller jusqu’à 50 000 euros.

LES RÈGLES SOCIALES ET FISCALES À RESPECTER

Tant que vous n’encaissez pas plus de 23 000 euros par an, votre activité de location meublée relève de la gestion de votre patrimoine privé. Vous n’avez pas à vous immatriculer en tant que professionnel ni à payer de cotisations sociales. Mais vos loyers sont imposables dès le premier euro. En plus de l’impôt sur le revenu, vous aurez à régler 17,2 % de prélèvements sociaux.