Je souhaiterais installer une caméra embarquée dans ma voiture pour me protéger d’une accusation d’accident. Mais l’assurance auto la reconnaît-elle ? Rosine C., Le Puy-en-velay (43)

La réglementation est encore en attente.

La caméra (dite « dashcam ») permet de filmer l’extérieur comme l’intérieur du véhicule. En France, le législateur ne s’est pas encore prononcé sur la validité du dispositif. Ce flou juridique entraîne des difficultés au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD), entrée en application le 25 mai 2018. Pour l’instant, cela signifie que le conducteur est responsable du traitement des données enregistrées. Il est assujetti à plusieurs obligations comme : se déclarer en préfecture, informer les personnes filmées (difficile à mettre en oeuvre), définir les durées de conservation des données.

Les assureurs auto, eux, sont favorables aux caméras embarquées,

certains proposant même des réductions de cotisations. Car avec des données précises et fiables (images, date, heure, vitesse), ils peuvent établir plus justement les responsabilités et gérer plus rapidement les sinistres. En outre, les conducteurs, se sachant filmés, semblent avoir tendance à conduire plus prudemment.

Pour autant, la problématique liée à l’absence de législation se repose.

Car si l’assureur fournit le matériel, c’est sur lui que pèsent les obligations concernant les données. En tout état de cause, un assureur ne peut jamais forcer un conducteur à utiliser une dashcam.

Devant les juridictions civiles

(tribunal de police, tribunal de commerce, prud’hommes…), apporter un enregistrement à l’insu des personnes filmées n’est pas recevable, car une preuve ne peut pas être obtenue de manière « déloyale ». Devant les juridictions pénales au contraire, la preuve est admise, car le juge cherche à établir la vérité par tous les moyens. Il lui appartient simplement d’en apprécier la valeur probante pour rendre sa décision.