L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE
À l’automne dernier, le gouvernement a renforcé les différents dispositifs de soutien financier aux entreprises confrontées à une baisse d’activité ou à sa suspension pendant les couvre-feux et le deuxième confinement.
FONDS DE SOLIDARITÉ
Instauré fin mars 2020 par l’état et les régions, ce dispositif est élargi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. > Les entreprises et commerces fermés par
décision administrative peuvent recevoir une indemnisation plafonnée à 10 000 € par mois.
> Les entreprises de certains secteurs (tourisme, événementiel, culture, sport et
secteurs connexes) qui restent ouvertes mais dont le chiffre d’affaires fléchit d’au moins
50% ont également droit à 10 000 € par mois au maximum.
> Les autres entreprises, tous secteurs confondus, ouvertes mais subissant une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires peuvent recevoir 1 500 € maximum par mois. Dans tous les cas, la demande d’indemnisation s’effectue sur le site Impots.gouv.fr.
PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT
Ce dispositif exceptionnel ouvert aux entreprises touchées par la crise sanitaire (sociétés, commerçants, artisans, professionnels libéraux...) et destiné à faciliter l’obtention d’un financement bancaire est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020). Autre nouveauté : le différé de remboursement est possible jusqu’à deux ans (au lieu d’un an) après la signature du PGE. L’amortissement du prêt, lui, est étalé entre un et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’état comprise. La démarche consiste à contacter sa banque puis à obtenir une attestation de demande de PGE auprès de la banque publique d’investissement Bpifrance (Attestation-pge.bpifrance.fr).
SUPPRESSION DE LOYERS
Le gouvernement crée un crédit d’impôt (50 % du montant des loyers abandonnés, selon l’annonce du 12 novembre dernier) en faveur des bailleurs (professionnels, particuliers) annulant au moins un mois de loyer commercial sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, café, restauration. Projet de loi de finances pour 2021.
CHÔMAGE PARTIEL
À compter de 2021, dans les secteurs non protégés, l’employeur percevra une allocation égale à 36 % de la rémunération brute (au lieu de 60%) du salarié en chômage partiel. Ce dernier aura droit à une indemnité représentant 60% de sa rémunération brut, soit 72% de son salaire net
(au lieu de 84%). Ce dispositif susceptible d’évoluer n’est pas connu dans les secteurs protégés (restauration, culture…) au moment où nous imprimons. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (J.O. du 31).