Puis-je contraindre mon propriétaire à installer la fibre chez moi?

Vous ne pouvez pas « contraindre » votre propriétaire à installer la fibre chez vous.

Car tout ne dépend pas de lui. Il serait plus juste de dire, quand les conditions techniques et juridiques sont réunies, qu’il ne peut s’y opposer, sauf motif légitime et sérieux. Il existe en effet, en France, un « droit à la fibre » qui garantit un accès égal au très haut débit à chaque citoyen. Un droit qui découle de l’ancien « droit à l’antenne » établi par la loi du 2 juillet 1966 et son décret du 28 décembre 1967.

Si vous habitez dans un immeuble en copropriété déjà raccordé à la fibre,

c’est facile mais vous devez informer votre propriétaire et le syndic de l’immeuble, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si votre bailleur s’oppose à votre projet,

il a trois mois pour saisir le tribunal et doit justifier d’un motif légitime et sérieux, par exemple que vous souhaitez vous raccorder à un autre réseau que celui existant dans l’immeuble.

Par prudence, mieux vaut attendre l’expiration de ce délai pour engager les travaux. Ces derniers seront pris en charge par l’opérateur.

Si votre immeuble n’est pas encore connecté à la fibre alors que celle-ci est déployée dans votre quartier,

vous pouvez demander à votre bailleur que le raccordement soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Notez que vous pouvez aussi vous adresser directement au syndic.

La décision devra être votée à la majorité de tous les copropriétaires, qui devront avoir un motif légitime et sérieux pour refuser. Le coût des travaux sera également pris en charge par l’opérateur.

Si le logement que vous louez est une maison et que la fibre est arrivée dans votre rue,

vous devez ici aussi, avant de vous raccorder, informer votre propriétaire par LRAR. En cas d’opposition, celui-ci a trois mois pour saisir le tribunal.

Si la fibre n’est pas encore arrivée dans votre rue,

vous pouvez demander à votre propriétaire de signaler à l’opérateur l’enjeu qu’il peut y avoir à étendre la fibre jusque chez vous…