Garde al­ter­née : pen­sion ali­men­taire ou quo­tient fa­mi­lial, il faut choi­sir

Mes Finances - - IMPÔTS -

Im­pos­sible de cu­mu­ler les avan­tages fis­caux pour un pa­rent di­vor­cé qui verse une pen­sion ali­men­taire à son ex-conjoint lors d’une garde al­ter­née. En ré­ponse à la ques­tion de la dé­pu­tée so­cia­liste Chan­tal Guit­tet, Ber­cy a pré­ci­sé le 18 août 2015 que les per­sonnes qui s’ac­quittent de ces sommes ne peuvent « opé­rer au­cune dé­duc­tion au titre des pen­sions ali­men­taires ver­sées pour leurs en­fants mi­neurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la dé­ter­mi­na­tion de leur quo­tient fa­mi­lial ». Contrai­re­ment au pa­rent qui re­çoit la pen­sion ali­men­taire, qui bé­né­fi­cie à la fois du sys­tème du quo­tient fa­mi­lial et de la dé­duc­tion des sommes per­çues, l’ex-conjoint payeur doit donc choi­sir entre ces avan­tages. Charge à ce der­nier de dé­ter­mi­ner le­quel des deux est le plus in­té­res­sant pour faire bais­ser son im­pôt.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.