Les Sages va­lident la ré­forme des ta­rifs des no­taires

Mes Finances - - PRATIQUE -

La ré­mu­né­ra­tion des no­taires et des pro­fes­sions réglementées va bien évo­luer. Le Con­seil consti­tu­tion­nel a en ef­fet va­li­dé l’ar­ticle 50 de la loi Ma­cron qui ré­forme leurs ta­rifs. Les Sages n’ont ap­por­té au­cune mo­di­fi­ca­tion au texte ini­tial. Ils es­timent que « les dis­po­si­tions pré­voyant la fa­cul­té d'ac­cor­der des re­mises ne portent pas at­teinte à la li­ber­té d'en­tre­prendre des pro­fes­sion­nels concer­nés ». Le texte de loi, pu­blié le 7 août au Jour­nal Of­fi­ciel, pré­voit de dé­cor­ré­ler en par­tie la ré­mu­né­ra­tion du no­taire du prix de vente d'un bien. Les mi­nistres de l’eco­no­mie et de la Jus­tice ar­rê­te­ront conjoin­te­ment les ta­rifs, en s’ap­puyant sur l’avis de l’au­to­ri­té de la concur­rence. Mais au-de­là d’un cer­tain ni­veau de prix, ces ta­rifs conti­nue­ront d’être pro­por­tion­nels à la va­leur du bien.

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