Les Sages valident la réforme des tarifs des notaires

La rémunération des notaires et des professions réglementées va bien évoluer. Le Conseil constitutionnel a en effet validé l’article 50 de la loi Macron qui réforme leurs tarifs. Les Sages n’ont apporté aucune modification au texte initial. Ils estiment que « les dispositions prévoyant la faculté d'accorder des remises ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre des professionnels concernés ». Le texte de loi, publié le 7 août au Journal Officiel, prévoit de décorréler en partie la rémunération du notaire du prix de vente d'un bien. Les ministres de l’economie et de la Justice arrêteront conjointement les tarifs, en s’appuyant sur l’avis de l’autorité de la concurrence. Mais au-delà d’un certain niveau de prix, ces tarifs continueront d’être proportionnels à la valeur du bien.