Indépendants : la résidence principale mieux protégée

Ne pas se faire saisir sa résidence principale en cas de difficultés financières. Cette question préoccupe les indépendants. Pour éviter cette situation, il était jusqu’ici nécessaire de remplir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. La loi Macron supprime cette démarche et pose comme principe la protection systématique de la résidence principale de l’indépendant. Attention cependant car cette condition ne vaut pas pour toutes les dettes. En effet, cette protection ne s’applique que pour les créances résultant de l’activité professionnelle après le 7 août. Avant cette date, il est nécessaire d’avoir signé la déclaration d’insaisissabilité. Dans le cas où l’activité professionnelle se trouve dans l’habitation, seule la partie affectée au logement sera automatiquement protégée.