In­dé­pen­dants : la ré­si­dence prin­ci­pale mieux pro­té­gée

Mes Finances - - PRATIQUE -

Ne pas se faire sai­sir sa ré­si­dence prin­ci­pale en cas de dif­fi­cul­tés fi­nan­cières. Cette ques­tion pré­oc­cupe les in­dé­pen­dants. Pour évi­ter cette si­tua­tion, il était jus­qu’ici né­ces­saire de rem­plir une dé­cla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­li­té de­vant no­taire. La loi Ma­cron sup­prime cette dé­marche et pose comme prin­cipe la pro­tec­tion sys­té­ma­tique de la ré­si­dence prin­ci­pale de l’in­dé­pen­dant. At­ten­tion ce­pen­dant car cette condi­tion ne vaut pas pour toutes les dettes. En ef­fet, cette pro­tec­tion ne s’ap­plique que pour les créances ré­sul­tant de l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle après le 7 août. Avant cette date, il est né­ces­saire d’avoir si­gné la dé­cla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­li­té. Dans le cas où l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle se trouve dans l’ha­bi­ta­tion, seule la par­tie af­fec­tée au lo­ge­ment se­ra au­to­ma­ti­que­ment pro­té­gée.

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