Une or­don­nance pour fa­ci­li­ter l’achat en co­pro­prié­té

Mes Finances - - PRATIQUE -

Sim­pli­fier ce qui avait été ren­du com­pli­qué. De­puis la mise en place de la loi Alur, de nom­breux pro­fes­sion­nels comme les no­taires ou les agents im­mo­bi­liers se plaignent du trop grand nombre de do­cu­ments de­man­dés pour un achat en co­pro­prié­té. Une or­don­nance pu­bliée au Jour­nal Of­fi­ciel le 28 août 2015 vise à sim­pli­fier ces dé­marches. Dé­sor­mais, les do­cu­ments re­quis ne de­vront plus obli­ga­toi­re­ment être an­nexés à la pro­messe de vente, mais pour­ront être re­mis à l’ac­qué­reur en amont de la si­gna­ture de la pro­messe. Par ailleurs, toutes ces in­for­ma­tions pour­ront être trans­mises sous forme dé­ma­té­ria­li­sée via une clé USB ou un mail. L’or­don­nance pré­cise éga­le­ment que le dé­lai de ré­trac­ta­tion de 10 jours com­mence au len­de­main de la ré­cep­tion de l’in­té­gra­li­té des do­cu­ments exi­gés.

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