Les par­te­naires so­ciaux

Mes Finances - - DOSSIER -

ont conclu un nou­vel ac­cord sur les ré­gimes de re­traite com­plé­men­taire du sec­teur pri­vé. D’im­por­tants sa­cri­fices sont de­man­dés aux sa­la­riés et aux re­trai­tés. Les pre­mières dis­po­si­tions entrent en vi­gueur dès 2016.

Éclai­rage.

les re­traites com­plé­men­taires du pri­vé sont of­fi­ciel­le­ment sau­vées. le pa­tro­nat (Me­def, CGPME, upa) et une par­tie des syn­di­cats de sa­la­riés (CFDT, CFE-CGC, CFTC), ges­tion­naires du ré­gime com­plé­men­taire des non cadres et des cadres arr­co et du ré­gime com­plé­men­taire des seuls cadres agirc, ont trou­vé un ter­rain d’en­tente le 30 oc­tobre 2015. après huit mois de trac­ta­tions sou­vent houleuses, ils ont fi­ni par conclure un ac­cord en vue de res­tau­rer les fi­nances des deux ré­gimes mises à mal par le vieillis­se­ment de la po­pu­la­tion et le chô­mage de masse. Concrè­te­ment, les me­sures dé­ci­dées vont en­traî­ner 6,1 mil­liards d’eu­ros d’éco­no­mies d’ici 2020 alors que le dé­fi­cit cu­mu­lé des ré­gimes de­vrait at­teindre 8,4 mil­liards d’eu­ros à cette date. les ef­forts vont es­sen­tiel­le­ment être sup­por­tés par les sa­la­riés et les re­trai­tés sa­chant que la hausse des co­ti­sa­tions ver­sées par les en­tre­prises va rap­por­ter « seule­ment » 700 mil­lions d’eu­ros. le nou­vel ac­cord com­prend, en outre, un chan­ge­ment de taille : la fu­sion en 2019 de l’arr­co et de l’agirc au sein d’un ré­gime com­plé­men­taire unique.

les me­sures pour les sa­la­riés

Pre­mière tra­duc­tion de cet ac­cord pour les ac­tifs : le ren­de­ment des co­ti­sa­tions arr­co et agirc va bais­ser. il va pas­ser de 6,56 à 6% d’ici 2018. En clair : 1.000 eu­ros co­ti­sés ne vont plus rap­por­ter 65,6 eu­ros, mais 60 eu­ros de rentes. les par­te­naires so­ciaux si­gna­taires se donnent la pos­si­bi­li­té de re­voir à la baisse et éven­tuel­le­ment à la hausse le taux de ren­de­ment. les sa­la­riés vont éga­le­ment su­bir une aug­men­ta­tion du taux d’ap­pel des co­ti­sa­tions por­té à 127% en 2019. Sur 127 eu­ros co­ti­sés, seuls 100 eu­ros se­ront ain­si pris en compte pour l’achat de points arr­co et agirc (les ré­gimes com­plé­men­taires sont des ré­gimes par points et non en an­nui­tés comme les ré­gimes de base). au­jourd'hui, le taux d'ap­pel s'élève à 125%. Cette hausse du taux d’ap­pel va abais­ser da­van­tage le ren­de­ment des co­ti­sa­tions arr­co et agirc. Or, celles-ci fi­gurent dé­jà par­mi les co­ti­sa­tions les moins ren­tables des ré­gimes de re­traite com­plé­men­taire. À titre de com­pa­rai­son, le taux de ren­de­ment des ré­gimes com­plé­men­taires des ar­chi­tectes s’élève à 7,80%, à 8,98% pour les ex­perts-comp­tables et même à 10,73% pour les avo­cats, se­lon une étude du ca­bi­net No­vel­vy Re­traite pré­sen­tée le 22 sep­tembre der­nier. Par ailleurs, la ga­ran­tie mi­ni­male de points (GMP), qui per­met aux cadres ayant de faibles sa­laires et co­ti­sant donc peu à l’agirc d’être as­su­rés de

bé­né­fi­cier de 120 points Agirc, se­ra sup­pri­mée en 2019. Mais c’est sur­tout la mise en place d’un co­ef­fi­cient de so­li­da­ri­té « mi­no­rant » qui a frap­pé les es­prits. À comp­ter de 2019, les sa­la­riés nés à par­tir de 1957 et qui par­ti­ront à la re­traite à l’âge lé­gal (62 ans) en jus­ti­fiant de tous leurs tri­mestres de co­ti­sa­tion au ré­gime de base su­bi­ront une mi­no­ra­tion de 10% de leurs pen­sions com­plé­men­taires du­rant trois ans. S’ils ac­ceptent de co­ti­ser quatre tri­mestres de plus, le ma­lus se­ra sup­pri­mé. Avec huit tri­mestres sup­plé­men­taires, ils bé­né­fi­cie­ront cette fois-ci d’un co­ef­fi­cient de so­li­da­ri­té « ma­jo­rant » de 10% du­rant un an. Le bo­nus an­nuel pas­se­ra à 20% avec 12 tri­mestres et même à 30% avec 16 tri­mestres. Ce qui im­plique un dé­part à la re­traite à 64, 65 ou 66 ans. L’ob­jec­tif, on l’au­ra com­pris, est d’in­ci­ter les non cadres et cadres à tra­vailler plus long­temps. L’opé­ra­tion peut d’au­tant plus s’avé­rer in­té­res­sante fi­nan­ciè­re­ment qu’en co­ti­sant au-de­là de la du­rée d’as­su­rance exi­gée, ils pro­fi­te­ront d’une sur­cote, cette fois-ci non pas pour un an mais à vie, sur leurs pen­sions de base. En l’état ac­tuel, chaque tri­mestre ci­vil sup­plé­men­taire co­ti­sé ma­jore en ef­fet de 1,25% la re­traite de base. Soit une ma­jo­ra­tion de 10% à 64 ans, 15% à 65 ans et 20% à 66 ans. Du moins si, d’ici 2019, l’âge lé­gal n’est pas re­pous­sé à 63 ans…

les me­sures pour les re­trai­tés

Les re­trai­tés ne sont guère mieux trai­tés que les sa­la­riés. La re­va­lo­ri­sa­tion an­nuelle de la va­leur du point Arr­co et Agirc va in­ter­ve­nir non plus le 1er avril mais le 1er no­vembre. Ce dé­ca­lage dans le temps étant ins­tau­ré dès 2016, il va se tra­duire par un gel du­rant sept mois des pen­sions com­plé­men­taires l’an­née pro­chaine. Une mau­vaise nou­velle pour les pen­sion­nés sa­chant que la der­nière aug­men­ta­tion date du 1er avril 2013 (+ 0,8% pour les pen­sions Arr­co et + 0,5% pour les pen­sions Agirc). La re­va­lo­ri­sa­tion a été nulle en 2014 et 2015 suite au pré­cé­dent ac­cord qui a mis en place une sous-in­dexa­tion de 1 point par rap­port à l’in­fla­tion. Compte te­nu de la fai­blesse de la hausse des prix, l’in­dexa­tion au­rait même pu être né­ga­tive si une clause dite « plan­cher » n’avait em­pê­ché un tel cas de fi­gure. Le der­nier ac­cord Agirc-arr­co pro­longe ce mé­ca­nisme en 2016, 2017 et 2018. Du­rant ces trois an­nées, les re­traites com­plé­men­taires vont en­core être sous-in­dexées de 1 point par rap­port à l’in­fla­tion. Les re­trai­tés peuvent tou­jours se conso­ler en se di­sant que la clause plan­cher a éga­le­ment été main­te­nue.■

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