Les partenaires sociaux
ont conclu un nouvel accord sur les régimes de retraite complémentaire du secteur privé. D’importants sacrifices sont demandés aux salariés et aux retraités. Les premières dispositions entrent en vigueur dès 2016.
Éclairage.
les retraites complémentaires du privé sont officiellement sauvées. le patronat (Medef, CGPME, upa) et une partie des syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC), gestionnaires du régime complémentaire des non cadres et des cadres arrco et du régime complémentaire des seuls cadres agirc, ont trouvé un terrain d’entente le 30 octobre 2015. après huit mois de tractations souvent houleuses, ils ont fini par conclure un accord en vue de restaurer les finances des deux régimes mises à mal par le vieillissement de la population et le chômage de masse. Concrètement, les mesures décidées vont entraîner 6,1 milliards d’euros d’économies d’ici 2020 alors que le déficit cumulé des régimes devrait atteindre 8,4 milliards d’euros à cette date. les efforts vont essentiellement être supportés par les salariés et les retraités sachant que la hausse des cotisations versées par les entreprises va rapporter « seulement » 700 millions d’euros. le nouvel accord comprend, en outre, un changement de taille : la fusion en 2019 de l’arrco et de l’agirc au sein d’un régime complémentaire unique.
les mesures pour les salariés
Première traduction de cet accord pour les actifs : le rendement des cotisations arrco et agirc va baisser. il va passer de 6,56 à 6% d’ici 2018. En clair : 1.000 euros cotisés ne vont plus rapporter 65,6 euros, mais 60 euros de rentes. les partenaires sociaux signataires se donnent la possibilité de revoir à la baisse et éventuellement à la hausse le taux de rendement. les salariés vont également subir une augmentation du taux d’appel des cotisations porté à 127% en 2019. Sur 127 euros cotisés, seuls 100 euros seront ainsi pris en compte pour l’achat de points arrco et agirc (les régimes complémentaires sont des régimes par points et non en annuités comme les régimes de base). aujourd'hui, le taux d'appel s'élève à 125%. Cette hausse du taux d’appel va abaisser davantage le rendement des cotisations arrco et agirc. Or, celles-ci figurent déjà parmi les cotisations les moins rentables des régimes de retraite complémentaire. À titre de comparaison, le taux de rendement des régimes complémentaires des architectes s’élève à 7,80%, à 8,98% pour les experts-comptables et même à 10,73% pour les avocats, selon une étude du cabinet Novelvy Retraite présentée le 22 septembre dernier. Par ailleurs, la garantie minimale de points (GMP), qui permet aux cadres ayant de faibles salaires et cotisant donc peu à l’agirc d’être assurés de
bénéficier de 120 points Agirc, sera supprimée en 2019. Mais c’est surtout la mise en place d’un coefficient de solidarité « minorant » qui a frappé les esprits. À compter de 2019, les salariés nés à partir de 1957 et qui partiront à la retraite à l’âge légal (62 ans) en justifiant de tous leurs trimestres de cotisation au régime de base subiront une minoration de 10% de leurs pensions complémentaires durant trois ans. S’ils acceptent de cotiser quatre trimestres de plus, le malus sera supprimé. Avec huit trimestres supplémentaires, ils bénéficieront cette fois-ci d’un coefficient de solidarité « majorant » de 10% durant un an. Le bonus annuel passera à 20% avec 12 trimestres et même à 30% avec 16 trimestres. Ce qui implique un départ à la retraite à 64, 65 ou 66 ans. L’objectif, on l’aura compris, est d’inciter les non cadres et cadres à travailler plus longtemps. L’opération peut d’autant plus s’avérer intéressante financièrement qu’en cotisant au-delà de la durée d’assurance exigée, ils profiteront d’une surcote, cette fois-ci non pas pour un an mais à vie, sur leurs pensions de base. En l’état actuel, chaque trimestre civil supplémentaire cotisé majore en effet de 1,25% la retraite de base. Soit une majoration de 10% à 64 ans, 15% à 65 ans et 20% à 66 ans. Du moins si, d’ici 2019, l’âge légal n’est pas repoussé à 63 ans…
les mesures pour les retraités
Les retraités ne sont guère mieux traités que les salariés. La revalorisation annuelle de la valeur du point Arrco et Agirc va intervenir non plus le 1er avril mais le 1er novembre. Ce décalage dans le temps étant instauré dès 2016, il va se traduire par un gel durant sept mois des pensions complémentaires l’année prochaine. Une mauvaise nouvelle pour les pensionnés sachant que la dernière augmentation date du 1er avril 2013 (+ 0,8% pour les pensions Arrco et + 0,5% pour les pensions Agirc). La revalorisation a été nulle en 2014 et 2015 suite au précédent accord qui a mis en place une sous-indexation de 1 point par rapport à l’inflation. Compte tenu de la faiblesse de la hausse des prix, l’indexation aurait même pu être négative si une clause dite « plancher » n’avait empêché un tel cas de figure. Le dernier accord Agirc-arrco prolonge ce mécanisme en 2016, 2017 et 2018. Durant ces trois années, les retraites complémentaires vont encore être sous-indexées de 1 point par rapport à l’inflation. Les retraités peuvent toujours se consoler en se disant que la clause plancher a également été maintenue.■