ils l’ont dit ce mois-ci

L’ISF, c’est vraiment l’épouvantail, le chiffon rouge ! Pourtant, mes chers collègues, être imposé sur la fortune ne signifie pas forcément que l’on dispose de très hauts revenus. Le 4 novembre en séance publique à l’assemblée nationale michel piron, député udi du maine-et-loire

Cet amendement a pour objet le dispositif de prise en compte du patrimoine des allocataires des APL […] à partir d’un seuil de 75.000 euros, ce qui reste raisonnable, en particulier en matière immobilière.

Le 4 novembre en séance publique à l’assemblée nationale

daniel Goldberg, député de seine-saint-denis (ps)

Le seuil retenu paraît élevé. Le gouvernement propose de substituer au seuil de 75.000 euros un seuil de 30.000 euros, ce qui est déjà très supérieur au plafond du

Livret A. Le 4 novembre christian eckert,

La mesure en cause instaure de fait une différence de traitement entre les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont redevables de L'ISF et ceux qui ne le sont pas.

Le 18 décembre saisine du Conseil Constitutionnel par le groupe Les Républicains

Cette disposition ne vaut que pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et non dans les cas particuliers où l’enfant a rompu avec sa famille ; il ne s’agit pas de priver ces jeunes d’un droit. Le 11 décembre en séance publique à l’assemblée nationale. michel sapin, ministre des finances

Le législateur a ainsi entendu poursuivre un objectif d’intérêt général d’adaptation des conditions d’octroi d’une aide sociale en faveur du logement aux moyens dont peut directement ou indirectement disposer la personne afin de se loger.

Le 29 décembre Décision du Conseil constitutionnel