ils l’ont dit ce mois-ci

Mes Finances - - SOMMAIRE -

L’ISF, c’est vrai­ment l’épou­van­tail, le chif­fon rouge ! Pour­tant, mes chers col­lègues, être im­po­sé sur la for­tune ne si­gni­fie pas for­cé­ment que l’on dis­pose de très hauts re­ve­nus. Le 4 no­vembre en séance pu­blique à l’as­sem­blée na­tio­nale mi­chel pi­ron, dé­pu­té udi du maine-et-loire

Cet amen­de­ment a pour ob­jet le dis­po­si­tif de prise en compte du pa­tri­moine des al­lo­ca­taires des APL […] à par­tir d’un seuil de 75.000 eu­ros, ce qui reste rai­son­nable, en par­ti­cu­lier en ma­tière im­mo­bi­lière.

Le 4 no­vembre en séance pu­blique à l’as­sem­blée na­tio­nale

da­niel Gold­berg, dé­pu­té de seine-saint-de­nis (ps)

Le seuil re­te­nu pa­raît éle­vé. Le gou­ver­ne­ment pro­pose de sub­sti­tuer au seuil de 75.000 eu­ros un seuil de 30.000 eu­ros, ce qui est dé­jà très su­pé­rieur au pla­fond du

Li­vret A. Le 4 no­vembre ch­ris­tian eckert,

La me­sure en cause ins­taure de fait une dif­fé­rence de trai­te­ment entre les par­ti­cu­liers rat­ta­chés au foyer fiscal de leurs pa­rents lorsque ces der­niers sont re­de­vables de L'ISF et ceux qui ne le sont pas.

Le 18 dé­cembre sai­sine du Con­seil Consti­tu­tion­nel par le groupe Les Ré­pu­bli­cains

Cette dis­po­si­tion ne vaut que pour les en­fants rat­ta­chés au foyer fiscal de leurs pa­rents, et non dans les cas par­ti­cu­liers où l’en­fant a rom­pu avec sa famille ; il ne s’agit pas de pri­ver ces jeunes d’un droit. Le 11 dé­cembre en séance pu­blique à l’as­sem­blée na­tio­nale. mi­chel sa­pin, mi­nistre des fi­nances

Le lé­gis­la­teur a ain­si en­ten­du pour­suivre un ob­jec­tif d’in­té­rêt gé­né­ral d’adap­ta­tion des condi­tions d’oc­troi d’une aide so­ciale en fa­veur du lo­ge­ment aux moyens dont peut di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment dis­po­ser la per­sonne afin de se lo­ger.

Le 29 dé­cembre Dé­ci­sion du Con­seil consti­tu­tion­nel

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.