QUELS CHAN­GE­MENTS POUR L’AS­SU­RANCE VIE ?

La loi Sa­pin 2 res­treint la li­ber­té des dé­ten­teurs d’as­su­rances vie. Le texte pré­voit une li­mi­ta­tion – mais pas un blocage – des ra­chats sur les contrats en cas de cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles. L’ob­jec­tif est d’évi­ter la faillite des as­su­reurs en cas de

Mes Finances - - SOMMARIE -

La loi Sa­pin 2 res­treint la li­ber­té des dé­ten­teurs d’as­su­rances vie. Le texte pré­voit une li­mi­ta­tion – mais pas un blocage – des ra­chats sur les contrats en cas de cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles. L’ob­jec­tif est d’évi­ter la faillite des as­su­reurs en cas de re­mon­tée des taux d’in­té­rêt et d’en­ca­drer les taux de ren­de­ment des fonds eu­ros.

QUE PRÉ­VOIT LA LOI SA­PIN 2 POUR L'AS­SU­RANCE VIE ?

En ré­su­mé, l’ar­ticle 49 de la loi Sa­pin 2 pré­voit un en­ca­dre­ment du taux de ren­de­ment des fonds eu­ros at­tri­bués aux as­su­rés dé­ten­teurs d’un contrat d’as­su­rance vie. En pa­ral­lèle, le texte ac­corde la pos­si­bi­li­té aux pou­voirs pu­blics de res­treindre tem­po­rai­re­ment la libre dis­po­si­tion d’une as­su­rance vie pen­dant deux tri­mestres consé­cu­tifs au maxi­mum.

Dans le dé­tail, le Haut Conseil de sta­bi­li­té fi­nan­cière (HCSF) pour­ra im­po­ser une di­mi­nu­tion des taux de ré­mu­né­ra­tion des fonds eu­ros, à sa­voir les pro­duits à ca­pi­tal ga­ran­ti des contrats d’as­su­rance vie, lors­qu’il le ju­ge­ra né­ces­saire. L’ins­tance pré­si­dée par le mi­nistre des Fi­nances en place – ac­tuel­le­ment Mi­chel Sa­pin – au­ra éga­le­ment le pou­voir de li­mi­ter la li­ber­té des épar­gnants dans l’uti­li­sa­tion de leur contrat en cas de crise fi­nan­cière grave. Concrè­te­ment, cette res­tric­tion se tra­dui­ra par une li­mi­ta­tion des ra­chats (re­traits d’ar­gent) pour une du­rée de trois mois maxi­mum re­nou­ve­lable, afin d’évi­ter d’ag­gra­ver la si­tua­tion fi­nan­cière des as­su­reurs. Pour ne pas blo­quer trop long­temps les mou­ve­ments des épar­gnants, le Sé­nat a tou­te­fois pré­ci­sé que les me­sures de res­tric­tion ne peuvent être main­te­nues plus de six mois consé­cu­tifs. A no­ter éga­le­ment que la no­tion de blocage d’un contrat a été sup­pri­mée, les par­le­men­taires ayant ex­clu la pos­si­bi­li­té de sus­pendre les opé­ra­tions de ges­tion.

L’ob­jec­tif de ces me­sures est de pro­té­ger de la faillite les so­cié­tés d’as­su­rance, les mu­tuelles et les ins­ti­tu­tions de pré­voyance en France.

QUEL SE­RA LE RÔLE DU HCSF ?

Se­lon l'ar­ticle 49 du texte, le HCSF pour­ra dans cer­taines cir­cons­tances prendre les me­sures conser­va­toires sui­vantes :

• Li­mi­ter tem­po­rai­re­ment l'exer­cice de cer­taines opé­ra­tions ou ac­ti­vi­tés, y com­pris l'ac­cep­ta­tion de primes ou ver­se­ments ;

• Res­treindre tem­po­rai­re­ment la libre dis­po­si­tion de tout ou par­tie des ac­tifs ;

• Li­mi­ter tem­po­rai­re­ment, pour tout ou par­tie du por­te­feuille, le paie­ment des va­leurs de ra­chat ;

• Re­tar­der ou li­mi­ter tem­po­rai­re­ment, pour tout ou par­tie du por­te­feuille, la fa­cul­té d'ar­bi­trages ou le ver­se­ment d'avances sur contrat. Ces dis­po­si­tions pour­ront être prises pour « pré­ve­nir des risques re­pré­sen­tant une me­nace grave et ca­rac­té­ri­sée pour la si­tua­tion fi­nan­cière de l'en­semble ou d'un sous-en­semble si­gni­fi­ca­tif de ces [com­pa­gnies d'as­su­rance] ou pour la sta­bi­li­té du sys­tème fi­nan­cier ». Le HCSF pour­ra agir « pour une pé­riode maxi­male de trois mois, qui peut être re­nou­ve­lée si les condi­tions ayant jus­ti­fié la mise en place de ces me­sures n'ont pas dis­pa­ru, après consul­ta­tion du co­mi­té consul­ta­tif de la législation et de la ré­gle­men­ta­tion fi­nan­cières. Les me­sures pré­vues [...] ne peuvent être main­te­nues plus de six mois consé­cu­tifs ».

QUELLES CONSÉ­QUENCES POUR LES TAUX DE REN­DE­MENT DES FONDS EU­ROS ?

Pré­ci­sé­ment, le texte de loi pré­voit de don­ner le pou­voir au HCSF de « mo­du­ler les règles de consti­tu­tion et de re­prise de la pro­vi­sion pour par­ti­ci­pa­tion aux bé­né­fices* » pour tout ou par­tie du sec­teur de l'as­su­rance vie fran­çaise. Qu'est-ce que ce­la si­gni­fie ? Que l'as­su­reur n'au­ra plus for­cé­ment les mains libres pour fixer les taux de ren­de­ment ser­vis aux as­su­rés sur leur fonds eu­ros. Ou, en d'autres termes, que le HCSF pour­ra contraindre les as­su­reurs à ac­cé­lé­rer la baisse du taux de ré­mu­né­ra­tion des fonds eu­ros, s'il la juge in­suf­fi­sante. Cette dé­ci­sion pour­ra être prise sur pro­po­si­tion du gou­ver­neur de la Banque de France et sans

avoir à jus­ti­fier de mo­ti­va­tions. Cer­tains pro­fes­sion­nels jugent ce­pen­dant cette dis­po­si­tion dif­fi­ci­le­ment ap­pli­cable. *La pro­vi­sion pour par­ti­ci­pa­tion aux bé­né­fices (PPB) ou pro­vi­sion pour par­ti­ci­pa­tion aux ex­cé­dents (PPE) est une ré­serve de ren­de­ment mise de cô­té pour être re­dis­tri­buée dans un dé­lai maxi­mum de 8 ans. Cette fa­cul­té de ne pas dis­tri­buer im­mé­dia­te­ment les bé­né­fices est par­fai­te­ment lé­gale.

POUR­QUOI LA LOI SA­PIN 2 ES­TELLE SOURCE D'IN­QUIÉ­TUDES ?

L'idée même de ne pas pou­voir re­ti­rer son épargne à l'ave­nir, même pen­dant une pé­riode courte et afin d'évi­ter une faillite de la com­pa­gnie d'as­su­rance, est in­sup­por­table pour de nom­breux épar­gnants. De plus, la ré­dac­tion du texte est an­xio­gène : la loi Sa­pin 2 fait ré­fé­rence à la pers­pec­tive d'une « me­nace grave » pour le sec­teur de l'as­su­rance (que la loi en­tend jus­te­ment ju­gu­ler), dont n'avaient pas for­cé­ment conscience nombre de dé­ten­teurs d'un contrat d'as­su­rance vie, et elle pré­voit ex­pli­ci­te­ment des res­tric­tions de li­ber­té en ma­tière de ver­se­ments, de re­traits ou d'ar­bi­trages (pas­sage d'un sup­port à un autre). Au­tant d'élé­ments sus­cep­tibles de rompre la confiance que nombre de Fran­çais ac­cordent à l'as­su­rance vie. Le fait que ces me­sures aient été dif­fu­sées dans la presse après avoir été prises en ca­ti­mi­ni par voie d'amen­de­ment en mai et juin 2016 à l'as­sem­blée na­tio­nale et, d'après plu­sieurs pro­fes­sion­nels du sec­teur, sans concer­ta­tion préa­lable des as­su­reurs, n'est pas de na­ture à ras­su­rer les épar­gnants. En­fin, le HCSF est sus­cep­tible d'in­fluer à la baisse sur les per­for­mances des fonds eu­ros, qui sont dé­jà sur une pente des­cen­dante de­puis plu­sieurs an­nées.

POUR­RA-T-ON DÉ­RO­GER AUX RES­TRIC­TIONS EN­VI­SA­GÉES POUR L'AS­SU­RANCE VIE ?

En cas de dé­ci­sion de res­tric­tions d'uti­li­sa­tion de l'as­su­rance vie, la loi pré­voit une seule li­mi­ta­tion au pou­voir du HCSF : il de­vra veiller à la pro­tec­tion « des in­té­rêts des as­su­rés, adhé­rents et bé­né­fi­ciaires ». En re­vanche, le Par­le­ment a ex­clu de pré­voir des pos­si­bi­li­tés de dé­blo­cage, à l'image de celles en vi­gueur pour l'épargne sa­la­riale comme le ma­riage (ou le Pacs), le li­cen­cie­ment ou en­core l’ac­qui­si­tion de sa ré­si­dence prin­ci­pale.

POUR QUELLE RAI­SON LA LOI SA­PIN 2 PRÉ­VOIT-ELLE DE TELLES ME­SURES ?

Ce n'est pas un ha­sard si ces dis­po­si­tions sont prises dans un en­vi­ron­ne­ment de taux bas. L'OAT à 10 ans (in­di­ca­teur de ré­fé­rence de la dette de l'etat fran­çais) est tom­bé à moins de 0,1% en sep­tembre 2016 contre 0,85% en moyenne en 2015. Or, les taux de ren­de­ment des fonds eu­ros n'ont pas sui­vi cette courbe (ils ont bais­sé moins bru­ta­le­ment) avec une ré­mu­né­ra­tion moyenne de 2,3% en 2015 d’après l’au­to­ri­té de contrôle pru­den­tiel et de ré­so­lu­tion (ACPR). Dans ce contexte, le texte de loi pour­suit deux ob­jec­tifs prin­ci­paux, à sa­voir faire en sorte que les taux ser­vis aux as­su­rés suivent de plus près la courbe des taux d'in­té­rêt à long terme et pré­ve­nir les risques fi­nan­ciers liés à une hausse bru­tale des taux d'in­té­rêt. Se­lon le mi­nistre de l'eco­no­mie et des Fi­nances, il s'agit « avant tout de pro­té­ger les pe­tits et moyens épar­gnants » dans un scé­na­rio de re­mon­tée ra­pide des taux d'in­té­rêt. En ef­fet, faute de connais­sances ou de conseils, ces épar­gnants ne pour­raient pas for­cé­ment in­ves­tir leurs éco­no­mies dans des pla­ce­ments obli­ga­taires plus ré­mu­né­ra­teurs. Mi­chel Sa­pin veut ain­si « évi­ter que les gros épar­gnants, bien in­for­més et avi­sés, re­tirent pro­gres­si­ve­ment la to­ta­li­té des sommes qu'ils avaient dé­po­sées dans le cadre d'une as­su­rance vie, au point que l'or­ga­nisme d'as­su­rance se re­trouve à un mo­ment donné dans l'in­ca­pa­ci­té de faire face aux autres de­mandes de re­trait. Les vic­times se­ront alors les pe­tits épar­gnants, qui ne dis­po­saient évi­dem­ment pas, eux, du même type d'in­for­ma­tion, et qui ne pour­ront plus rien re­ti­rer parce que leur com­pa­gnie d'as­su­rance au­ra été mise en faillite, ce qui les pla­ce­ra en très grande dif­fi­cul­té ».

POUR­QUOI LE TEXTE DE LOI NE CONSTI­TUE PAS UNE ME­NACE POUR L'AS­SU­RANCE VIE ?

Comme l'a rap­pe­lé le dé­pu­té PS Ro­main Co­las à l'ori­gine du texte, « la pre­mière pro­tec­tion, pour le ti­tu­laire d'une as­su­rance vie, c'est pré­ci­sé­ment que son as­su­reur ne soit pas mis en faillite ». Le mo­tif d'in­té­rêt gé­né­ral des as­su­rés est donc l'ob­jec­tif pre­mier de la loi. On peut par ailleurs ci­ter Fran­çois Ville­roy de Gal­hau, gou­ver­neur de la Banque de France, qui a te­nu à clore le dé­bat lors d'une conférence à Pa­ris : « Je vous le dis avec fer­me­té : il n'y a au­cune me­nace sur l'épargne des Fran­çais, au­cune re­mise en cause des contrats des as­su­rés ; bien au contraire, notre res­pon­sa­bi­li­té, après la crise que nous avons tra­ver­sée, est de pro­té­ger au mieux les droits des as­su­rés, de tous les as­su­rés. L'unique ob­jec­tif de cette me­sure est de pou­voir pro­té­ger l'épargne des Fran­çais, en cas de cir­cons­tances graves et ex­cep­tion­nelles me­na­çant la sta­bi­li­té fi­nan­cière. Si ce­la de­vait s'avé­rer né­ces­saire, nous sau­rions en faire bon usage, dans l'in­té­rêt de tous. »

CETTE RÉ­FORME EST-ELLE DÉ­FI­NI­TIVE ?

La loi Sa­pin 2 a été dé­fi­ni­ti­ve­ment adop­tée au Par­le­ment en no­vembre der­nier puis a re­çu l’aval du Conseil consti­tu­tion­nel pour en­fin être pro­mul­guée mi-dé­cembre par Fran­çois Hol­lande. La mise en ap­pli­ca­tion des me­sures sur l’as­su­rance vie est donc dé­sor­mais ef­fec­tive.

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