LES CHANGEMENTS DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2017
La déclaration en ligne est obligatoire cette année si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont le montant est visible sur le dernier avis d’imposition reçu en septembre 2016, est supérieur à 28.000 euros. En 2016, ce seuil était fixé à 40.000 euros. Les personnes qui n'ont pas accès à Internet conservent la possibilité de remplir leur feuille d'impôt sur papier avec le formulaire de déclaration n°2042.
Renseigner ses coordonnées bancaires devient obligatoire
La saisie des coordonnées bancaires devient obligatoire pour chacun, quelle que soit sa situation (imposable ou non imposable, salarié, fonctionnaire, indépendant, propriétaire bailleur, retraité...) ou le mode de déclaration. Selon l’administration fiscale, cette demande doit notamment permettre la bonne application du prélèvement à la source dès l’année prochaine. S'il s'agit d'une nouveauté pour des millions de contribuables, certains ne sont pas surpris. Renseigner son RIB est en effet déjà obligatoire depuis 2013 pour les personnes bénéficiaires d'une restitution d'impôt qui effectuent leur déclaration en ligne. De plus, l'administration fiscale connaît déjà cette information dans de nombreux cas de figure, notamment si le foyer fiscal a fait le choix de la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu, du prélèvement à l'échéance ou encore pour les adeptes du télérèglement de l'impôt sur Internet ou via l'application mobile impots.gouv. Pour la déclaration en format papier, un nouveau formulaire 2042 RICI fait son apparition. Dédié à la déclaration de dépenses donnant droit à une réduction ou un crédit d’impôt, il rassemble sur un seul document de multiples avantages fiscaux auparavant éparpillés entre différents imprimés. Se trouvent ainsi dans le nouveau formulaire les réductions et crédits d'impôt au titre des dépenses suivantes : •
Mesures fiscales anciennement dans le formulaire 2042
- Dons à des associations et organismes d'intérêt général : cases 7UD et 7UF - Dons aux partis politiques : case 7UH - Cotisations syndicales : cases 7AC, 7AE, 7AG - Frais de scolarité des enfants à charge au collège, au lycée ou en enseignement supérieur : cases 7EA, 7EC, 7EF, 7EB, 7ED et 7EG - Frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : cases 7GA à 7GG - Emploi d'un salarié à domicile : cases 7DB, 7DF, 7DD, 7DL, 7DQ et 7DG - Primes et cotisations de contrats de rente survie et d'épargne handicap : case 7GZ - Dépenses d'hébergement des personnes dépendantes en Ehpad : cases 7CD et 7CE - Intérêts d'emprunts pour l'acquisition de l'habitation principale : cases 7VZ, 7VT et 7VX •
Mesures fiscales anciennement dans le formulaire 2042 C
- Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale : cases 7WJ et 7WL - Prestation compensatoire : cases 7WN, 7WO, 7WM et 7WP - Dons versés à des organismes d'intérêt général établis dans un État européen : cases 7VA, 7VC, 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY •
Mesures fiscales anciennement dans le formulaire 2042 QE
- Économies d'énergie : cases 7CB, 7AA, 7AD et 7AF - Isolation thermique : cases 7AH, 7AK, 7AL, 7AM, 7AN et 7AQ - Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : cases 7AR, 7AV, 7AX, 7AY, 7AZ, 7BB, 7BN - Autres dépenses : cases 7BC, 7BD, 7BE, 7BF, 7BH, 7BK et 7BL