DIVORCE : COMMENT CALCULER LE COÛT DE LA PROCÉDURE ?
Le divorce est un coup au coeur mais aussi au portefeuille. Emoluments du notaire, honoraires D’AVOCATS OU ENCORE RÉPERCUSSIONS SUR LA FISCALITÉ, METTRE fin à SON UNION A UN PRIX QU’IL N’EST PAS TOUJOURS FACILE D’ESTIMER. VOICI QUELQUES PISTES POUR VOUS A
Le divorce est un coup au coeur mais aussi au portefeuille. Emoluments du notaire, honoraires d’avocats ou encore répercussions sur la fiscalité, mettre fin à son union a un prix qu’il n’est pas toujours facile d’estimer. Voici quelques pistes pour vous aider à faire le calcul.
Divorcer a un coût qu’il est difficile d’anticiper. Même si la facture se fait au cas par cas et dépend du type de divorce et des biens en jeu, il existe des règles qui peuvent déjà permettre d’avoir un ordre d’idée.
LES HONORAIRES DE L’AVOCAT
Lors d’un divorce, même par consentement mutuel, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. En fonction du dossier, de sa complexité et de sa durée, les coûts varient. Les honoraires des avocats sont libres. Ils dépendent de la nature de l’affaire, de la réputation du cabinet de l’avocat. Pour facturer le client il existe deux possibilités : - au forfait. Au premier rendez-vous, un devis est établi pour savoir combien coûtera la procédure. Ce forfait comprend notamment les consultations, la préparation du dossier, le dépôt de requête, l’assistance et la représentation pendant les audiences. - à l’heure. La facture dépend du temps que l’avocat passe sur le dossier. Les tarifs vont en moyenne de 150 euros à 500 euros hors taxe. Les honoraires varient aussi selon le type de divorce. « Pour un divorce par consentement mutuel, la procédure coûte en moyenne entre 1.200 et 1.500 euros. Le prix a augmenté depuis le 1er janvier 2017 car désormais chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat alors qu’auparavant ils pouvaient choisir le même », détaille Juliette Daudé, avocate au Barreau de Paris. Pour les autres procédures où il y a des contentieux comme le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, à Paris, il faut compter environ 4.000 euros.
Exemple du montant des honoraires pour un divorce par consentement mutuel d’après les calculs d’emmanuel Beucher, avocat au Barreau de Senlis. A ces montants, il faut ajouter les frais annexes, appelés dépens comme les frais d’enquête sociale si elle est ordonnée par le juge aux affaires familiales, par exemple pour savoir dans quelles conditions peuvent être accueillis les enfants.
LES « FRAIS » DE NOTAIRES
Autre poste de dépense à prendre en compte, les émoluments à régler au notaire, plus communément appelés frais de notaire. Ils sont composés de : - droits et taxes comme les droits de mutation ou le droit de partage qui est une taxe de l’etat qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Le notaire la collecte pour l’etat et la reverse ensuite. - débours, ce sont les frais que doit payer le notaire à un tiers comme le salaire du conservateur des hypothèques, le géomètre, le commissaire-priseur… ils représentent 0,10% du patrimoine. - émoluments du notaire, qui est la rémunération à proprement parler du notaire. Leur montant varie en fonction de l’actif brut mentionné dans l’acte. Ces émoluments proportionnels sont établis par un barème officiel figurant dans un arrêté daté du 26 février 2016. Ils déterminent le pourcentage à régler au notaire en fonction du patrimoine détenu. « Si vous envisagez de divorcer, même si c’est à l’amiable, il est conseillé de prendre un rendez-vous avec votre notaire le plus tôt possible, préconise Nathalie Couzigou-suhas, notaire à Paris. Il fera alors avec vous de l’archéologie patrimoniale pour vérifier que le partage se fait en équilibre. » Par exemple, pour un divorce par consentement mutuel, le coût initial de l’intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC. Des frais peuvent venir s’ajouter si la convention comprend notamment : - un état liquidatif des biens immobiliers à partager - la rédaction d’une convention d’indivision - la mise en place d’une prestation compensatoire. Voici un exemple du calcul des frais de notaire pour un couple marié sous le régime de la communauté de biens et a acheté ensemble un bien dont la valeur aujourd’hui est de 200.000 euros, deux voitures pour un montant de 20.000 euros et dispose d’une épargne à hauteur de 15.000 euros. Le patrimoine total s’élève donc à 235.000 euros. Il devra alors s’acquitter de : - 3.476,29 euros pour les émoluments dus au notaire (soit 235.000 x 1,017% auxquels on ajoute 506,96 euros hors taxe quel que soit le montant du patrimoine ce qui donne 2896,91 euros HT et 3.476,29 euros avec une TVA à 20%). - 5.875 euros pour les droits de partage (soit 235.000 x 2,5%). Cette somme est intégralement reversée à l’etat. - 235 euros pour la contribution de sécurité immobilière, nouveau nom donné à la rémunération du conservateur des hypothèques. - 250 euros pour les frais annexes comme les frais de photocopies. Au final, la convention de partage pour acte de divorce coûtera 9.836,29 euros au couple.
LA FISCALITÉ
Pour calculer le coût du divorce, il est également nécessaire de prendre en compte la fiscalité. « Votre notaire vous calculera les frais et les impôts que vous aurez à payer lors de votre procédure de divorce », précise Nathalie Couzigou-suhas. Le premier est le droit d’enregistrement auprès du Trésor Public représentant 2,5% de la masse nette à partager. Cette obligation est fixée par l’article 786 du Code général des impôts. S’il y a de nombreux biens immobiliers, ce montant peut vite grimper. Cette somme sera à verser au notaire qui se chargera, par la suite, de la restituer à l’etat. Ensuite, il faut régler le salaire du conservateur des hypothèques en charge de la publicité foncière. Son montant est égal à 0,1% de la valeur de l’ensemble des biens immobiliers à partager.