PIRATAGE, FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE, QUE FAIRE ?

Des dé­bits sur votre re­le­vé de compte bancaire pour des achats QUE VOUS N’AVEZ PAS EF­FEC­TUÉS ? VOTRE CARTE A été PI­RA­TÉE. Une fois ce constat fait, il faut en­ta­mer les dé­marches POUR STOP­PER LES FRAU­DEURS, NO­TAM­MENT FAIRE OP­PO­SI­TION.

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Des dé­bits sur votre re­le­vé de compte bancaire pour des achats que vous n’avez pas ef­fec­tués ? Votre carte a été pi­ra­tée. Une fois ce constat fait, il faut en­ta­mer les dé­marches pour stop­per les frau­deurs, no­tam­ment faire op­po­si­tion.

On parle de fraude à la carte bancaire lorsque les co­or­don­nées de la carte ont été uti­li­sées pour faire un achat ou un re­trait, que le ti­tu­laire de la carte n’est pas à l’ori­gine de la somme dé­bi­tée, ou que la carte est tou­jours en votre pos­ses­sion ou a été vo­lée ou per­due. Cette sub­ti­li­sa­tion des don­nées ban­caires peut in­ter­ve­nir lors d’un achat sur In­ter­net (piratage), un re­trait dans un dis­tri­bu­teur (tech­nique du clo­nage ou skim­ming) ou suite à un vol ou une perte de la carte bancaire.

QUI EST RES­PON­SABLE : CE QUE DIT LA LOI ET CE QUE LA BANQUE DOIT REMBOURSER

Une chance pour les ti­tu­laires de cartes ban­caires, la loi est claire sur le su­jet et en leur fa­veur. Ain­si, il faut re­te­nir que dans la ma­jo­ri­té des si­tua­tions d’uti­li­sa­tion frau­du­leuse d’une carte bancaire, son ti­tu­laire n’est pas te­nu res­pon­sable.

• Fraude bancaire : j’ai tou­jours ma carte

Si les don­nées de la carte bancaire ont été dé­tour­nées, par exemple suite à un achat sur In­ter­net, et que vous êtes tou­jours en pos­ses­sion de votre carte, vous êtes dé­ga­gé de toute res­pon­sa­bi­li­té. En ef­fet, l’ar­ticle L133-19 du Code mo­né­taire et fi­nan­cier dis­pose que « la res­pon­sa­bi­li­té du payeur n'est pas en­ga­gée si l'opé­ra­tion de paie­ment non Au­to­ri­sée A été Ef­fec­tuée En dé­tour­nant, à l'in­su du payeur, l'ins­tru­ment de paie­ment ou les don­nées qui lui sont liées ». Il en va de même « lors de contre­fa­çon de l'ins­tru­ment de paie­ment si, au mo­ment de l'opé­ra­tion de paie­ment non au­to­ri­sée, le payeur était en pos­ses­sion de son ins­tru­ment ». Très concrè­te­ment, si le ti­tu­laire de la carte ef­fec­tue un achat sur In­ter­net et qu’un frau­deur uti­lise en­suite ses co­or­don­nées ban­caires pour di­vers dé­bits, le dé­ten­teur de la carte ne se­ra pas te­nu pour res­pon­sable. De même si les dé­bits frau­du­leux sont in­ter­ve­nus après avoir cli­qué sur un lien pi­rate en­voyé sur sa boîte mail, na­vi­gué sur un faux site mar­chand ayant l’ap­pa­rence d’un site de confiance (ten­ta­tive de « phi­shing ») ou en­core si les co­or­don­nées ban­caires ont été sub­ti­li­sées via un ins­tru­ment glis­sé dans un dis­tri­bu­teur per­met­tant de co­pier les don­nées de la carte. L’éta­blis­se­ment bancaire est donc te­nu par la loi de rembourser à son client la to­ta­li­té des sommes dé­bi­tées frau­du­leu­se­ment ain­si que les éven­tuels frais de dé­cou­verts (agios) qui en ont dé­cou­lé.

• Perte ou vol de la carte bancaire

Si la carte bancaire a été vo­lée ou per­due, son ti­tu­laire n’est res­pon­sable que des dé­bits réa­li­sés, y com­pris frau­du­leu­se­ment, avant les dé­marches d’op­po­si­tion. Tou­te­fois, pour ne pas pé­na­li­ser à double titre le dé­ten­teur de la carte, la loi a mis en place un pla­fond : « […] Le payeur sup­porte avant l’in­for­ma­tion pré­vue à l’ar­ticle L.133-17 (à sa­voir, in­for­mer dans les plus brefs dé­lais la banque, Ndlr), les pertes liées à l’uti­li­sa­tion de cet ins­tru­ment, dans la li­mite de 150 eu­ros. » Au­tre­ment dit, en cas de dé­bits frau­du­leux suite à un vol ou à la perte de la carte, 150 eu­ros res­tent à la charge de son ti­tu­laire au maxi­mum. Par contre, toutes les sommes au-des­sus de ce seuil doivent être rem­bour­sées par la banque. Toute res­pon­sa­bi­li­té est ce­pen­dant dé­ga­gée « en cas d’opé­ra­tion DE paie­ment non Au­to­ri­sée Ef­fec­tuée sans uti­li­sa­tion du dis­po­si­tif de sé­cu­ri­té per­son­na­li­sé ». Le code se­cret compte par­mi les dis­po­si­tifs de sé­cu­ri­té per­son­na­li­sés. Ain­si, pour toute uti­li­sa­tion de la carte sans au­to­ri­sa­tion préa­lable de son dé­ten­teur, sans re­cours au code se­cret ou à tout autre dis­po­si­tif de sé­cu­ri­té, le dé­ten­teur ne peut pas être te­nu pour res­pon­sable. Les 150 eu­ros ne sont donc pas dus. Dans tous les cas, une fois la fraude si­gna­lée à la banque et la res­pon­sa­bi­li­té du dé­ten­teur écar­tée, la loi (ar­ticle L133-18 du Code mo­né­taire et fi­nan­cier) im­pose à la banque de « rembourser im­mé­dia­te­ment au payeur le mon­tant de l’opé­ra­tion non au­to­ri­sée et, le cas échéant, ré­ta­blit le compte dé­bi­té dans l’état où il se se­rait trou­vé si l’opé­ra­tion de paie­ment non au­to­ri­sée n’avait pas eu lieu ».

CONTESTER LES PAIEMENTS : FAIRE OP­PO­SI­TION

Dès que le ti­tu­laire de la carte constate des dé­bits et mou­ve­ments anor­maux, il doit en in­for­mer au plus tôt sa banque aux fins de blo­cage de la carte, faire op­po­si­tion à sa carte. Pour ce faire, vous pou­vez ap­pe­ler soit le nu­mé­ro spé­cial du ser­veur in­ter­ban­caire : 0892 705 705 (24H/24 7 jours sur 7, à 0,34 eu­ro la mi­nute) soit contac­ter di­rec­te­ment le nu­mé­ro propre à votre banque qui fi­gure sur le contrat de carte ou en­core au dos des ti­ckets de re­trait et à cô­té des dis­tri­bu­teurs de billets. En­suite, pour confir­mer la de­mande d’op­po­si­tion, il faut en­voyer un cour­rier écrit en re­com­man­dé à sa banque. La vic­time dis­pose de 13 mois maxi­mum à comp­ter de la date de dé­bit pour pré­ve­nir sa banque d’une fraude à la carte bancaire.■

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