PIRATAGE, FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE, QUE FAIRE ?

Des débits sur votre relevé de compte bancaire pour des achats QUE VOUS N’AVEZ PAS EFFECTUÉS ? VOTRE CARTE A été PIRATÉE. Une fois ce constat fait, il faut entamer les démarches POUR STOPPER LES FRAUDEURS, NOTAMMENT FAIRE OPPOSITION.

Des débits sur votre relevé de compte bancaire pour des achats que vous n’avez pas effectués ? Votre carte a été piratée. Une fois ce constat fait, il faut entamer les démarches pour stopper les fraudeurs, notamment faire opposition.

On parle de fraude à la carte bancaire lorsque les coordonnées de la carte ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait, que le titulaire de la carte n’est pas à l’origine de la somme débitée, ou que la carte est toujours en votre possession ou a été volée ou perdue. Cette subtilisation des données bancaires peut intervenir lors d’un achat sur Internet (piratage), un retrait dans un distributeur (technique du clonage ou skimming) ou suite à un vol ou une perte de la carte bancaire.

QUI EST RESPONSABLE : CE QUE DIT LA LOI ET CE QUE LA BANQUE DOIT REMBOURSER

Une chance pour les titulaires de cartes bancaires, la loi est claire sur le sujet et en leur faveur. Ainsi, il faut retenir que dans la majorité des situations d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, son titulaire n’est pas tenu responsable.

• Fraude bancaire : j’ai toujours ma carte

Si les données de la carte bancaire ont été détournées, par exemple suite à un achat sur Internet, et que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous êtes dégagé de toute responsabilité. En effet, l’article L133-19 du Code monétaire et financier dispose que « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non Autorisée A été Effectuée En détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». Il en va de même « lors de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument ». Très concrètement, si le titulaire de la carte effectue un achat sur Internet et qu’un fraudeur utilise ensuite ses coordonnées bancaires pour divers débits, le détenteur de la carte ne sera pas tenu pour responsable. De même si les débits frauduleux sont intervenus après avoir cliqué sur un lien pirate envoyé sur sa boîte mail, navigué sur un faux site marchand ayant l’apparence d’un site de confiance (tentative de « phishing ») ou encore si les coordonnées bancaires ont été subtilisées via un instrument glissé dans un distributeur permettant de copier les données de la carte. L’établissement bancaire est donc tenu par la loi de rembourser à son client la totalité des sommes débitées frauduleusement ainsi que les éventuels frais de découverts (agios) qui en ont découlé.

• Perte ou vol de la carte bancaire

Si la carte bancaire a été volée ou perdue, son titulaire n’est responsable que des débits réalisés, y compris frauduleusement, avant les démarches d’opposition. Toutefois, pour ne pas pénaliser à double titre le détenteur de la carte, la loi a mis en place un plafond : « […] Le payeur supporte avant l’information prévue à l’article L.133-17 (à savoir, informer dans les plus brefs délais la banque, Ndlr), les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite de 150 euros. » Autrement dit, en cas de débits frauduleux suite à un vol ou à la perte de la carte, 150 euros restent à la charge de son titulaire au maximum. Par contre, toutes les sommes au-dessus de ce seuil doivent être remboursées par la banque. Toute responsabilité est cependant dégagée « en cas d’opération DE paiement non Autorisée Effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ». Le code secret compte parmi les dispositifs de sécurité personnalisés. Ainsi, pour toute utilisation de la carte sans autorisation préalable de son détenteur, sans recours au code secret ou à tout autre dispositif de sécurité, le détenteur ne peut pas être tenu pour responsable. Les 150 euros ne sont donc pas dus. Dans tous les cas, une fois la fraude signalée à la banque et la responsabilité du détenteur écartée, la loi (article L133-18 du Code monétaire et financier) impose à la banque de « rembourser immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ».

CONTESTER LES PAIEMENTS : FAIRE OPPOSITION

Dès que le titulaire de la carte constate des débits et mouvements anormaux, il doit en informer au plus tôt sa banque aux fins de blocage de la carte, faire opposition à sa carte. Pour ce faire, vous pouvez appeler soit le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (24H/24 7 jours sur 7, à 0,34 euro la minute) soit contacter directement le numéro propre à votre banque qui figure sur le contrat de carte ou encore au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets. Ensuite, pour confirmer la demande d’opposition, il faut envoyer un courrier écrit en recommandé à sa banque. La victime dispose de 13 mois maximum à compter de la date de débit pour prévenir sa banque d’une fraude à la carte bancaire.■